Créance fiscale et sociale (provisionnelle et définitive)

Définition Débutant

Les dettes envers le fisc et l'URSSAF se déclarent, souvent d'abord de façon provisoire, puis sont fixées définitivement dans un délai.

Références des lois

§ Législation

Code de commerce, Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .