Délais de procédure (computation)
Les règles pour compter les délais (quand ils commencent, quand ils finissent, jours fériés…).
Définition Débutant
Les règles pour compter les délais (quand ils commencent, quand ils finissent, jours fériés…).
Survolez les références (ex. Art. L631-1) pour lire le texte exact, son état et sa source. Contenu vérifié par l'équipe éditoriale ; signalez toute erreur ci-dessous.