Délais de procédure (computation)
Les règles pour compter les délais (quand ils commencent, quand ils finissent, jours fériés…).
Définition Expert
Art. 640 s. du CPC : le délai exprimé en jours ne compte ni son point de départ (dies a quo) ni, s'il expire un samedi, dimanche ou férié, se proroge au premier jour ouvrable. Ces règles gouvernent notamment le délai de déclaration (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et les voies de recours.