Obligation (au sens juridique)
Le lien de droit par lequel une personne (le débiteur) doit quelque chose à une autre (le créancier) : payer, faire ou ne pas faire.
Définition Débutant
Le lien de droit par lequel une personne (le débiteur) doit quelque chose à une autre (le créancier) : payer, faire ou ne pas faire.
Survolez les références (ex. Art. L631-1) pour lire le texte exact, son état et sa source. Contenu vérifié par l'équipe éditoriale ; signalez toute erreur ci-dessous.