Plumitif
Le registre d'audience du tribunal, où le greffier consigne le déroulement et les décisions prises.
Définition Débutant
Le registre d'audience du tribunal, où le greffier consigne le déroulement et les décisions prises.
Survolez les références (ex. Art. L631-1) pour lire le texte exact, son état et sa source. Contenu vérifié par l'équipe éditoriale ; signalez toute erreur ci-dessous.