Interruption de la prescription et nullités d'actes
Certains actes remettent à zéro le délai de prescription ; par ailleurs, un acte nul n'interrompt pas valablement ce délai.
Définition Débutant
Certains actes remettent à zéro le délai de prescription ; par ailleurs, un acte nul n'interrompt pas valablement ce délai.
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