Interruption de la prescription et nullités d'actes
Certains actes remettent à zéro le délai de prescription ; par ailleurs, un acte nul n'interrompt pas valablement ce délai.
Définition Expert
Art. 2241 s. du Code civil : la demande en justice, même en référé, interrompt la prescription, mais l'annulation de l'acte pour vice de procédure prive l'interruption d'effet (art. 2243). En procédure, la déclaration de créance interrompt la prescription (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), effet maintenu jusqu'à la clôture.