Report de la date de cessation des paiements

Définition Débutant

Le tribunal peut fixer la cessation des paiements à une date antérieure au jugement (jusqu'à 18 mois avant), ce qui étend la période suspecte.

Références des lois

§ Législation

Code de commerce, Art. L631-8 Article L631-8 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur. A défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugemen... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .