Report de la date de cessation des paiements

Définition Expert

Art. L. 631-8 : le tribunal peut, sur demande de l'administrateur, du mandataire ou du ministère public, reporter la date de cessation des paiements, une ou plusieurs fois, sans excéder dix-huit mois avant le jugement (sauf accord homologué antérieur). Le report étend la période suspecte (nullités, art. L. 632-1 s.), enjeu majeur pour la reconstitution de l'actif.

Références des lois

§ Législation

Code de commerce, Art. L631-8 Article L631-8 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur. A défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugemen... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .