Article L622-17 du Code de commerce

Notions du glossaire

• Acte de disposition étranger à la gestion courante (période d'observation)

  Pendant la procédure, vous gérez normalement au quotidien. Mais pour les décisions importantes — vendre un bien, donner une garant...

• Apport de trésorerie en période d'observation et en poursuite d'activité

  L'argent frais apporté pendant la procédure pour faire tourner l'entreprise bénéficie d'une priorité de remboursement, ce qui enco...

• Arrêt des poursuites des créanciers

  Dès l'ouverture de la procédure, les créanciers ne peuvent plus poursuivre individuellement l'entreprise pour se faire payer les d...

• Article 40

  C'est le surnom des dettes nées après le jugement. Elles, vous devez les payer normalement — et vos fournisseurs le savent : c'est...

• Charge

  Une dépense de l'entreprise (achats, salaires, loyers, intérêts). Réduire les charges non essentielles est un levier de redresseme...

• Contrat en cours

  Un contrat signé avant le jugement et qui n'est pas terminé : la procédure décide s'il continue ou s'il s'arrête.

• Créance

  Une somme due à quelqu'un (le créancier) par une autre personne (le débiteur).

• Créance antérieure / créance postérieure au jugement

  La date du jugement d'ouverture partage les dettes : les « antérieures » (avant) se déclarent et sont gelées ; les « postérieures...

• Créance chirographaire

  Une dette « simple » : le créancier n'a aucune garantie particulière (ni hypothèque, ni gage, ni privilège) et passe après les cré...

• Créance privilégiée

  Une créance qui bénéficie d'un droit de passer avant les autres pour être payée (salaires, frais de justice, sûretés).

• Financements durant la procédure collective

  Les crédits obtenus pendant la procédure sont encouragés et bénéficient d'une priorité de remboursement, pour permettre à l'entrep...

• Frais nécessaires à la procédure

  Les dépenses indispensables engagées pour mener la procédure (par exemple les frais de conservation ou de vente d'un bien).