Article L622-17 du Code de commerce

La procédure du tribunal qui gèle le passif et donne du temps, sous contrôle, pour réorganiser une entreprise en cessation des paiements dont le redressement reste possible.

La procédure préventive et confidentielle où le président du tribunal désigne un tiers pour aider le dirigeant à trouver un accord avec ses principaux créanciers.

La procédure amiable, confidentielle et encadrée, pour négocier un accord avec ses créanciers avant ou dans les premiers jours de la cessation des paiements.

La procédure préventive du tribunal, ouverte AVANT la cessation des paiements, pour réorganiser l'entreprise en gardant le dirigeant aux commandes.

Six mois renouvelables pour établir le diagnostic, tester la viabilité et préparer la sortie : qui gère, qui surveille, et ce qui est permis ou interdit.

Les créances nées régulièrement après le jugement pour les besoins de la procédure : payées à l'échéance, et privilégiées si elles ne le sont pas.

Dès le jugement d'ouverture, interdiction de payer les dettes antérieures : le principe, ses exceptions étroites, et ce que risque celui qui passe outre.

Le sort des contrats que le jugement trouve en vie : l'option de l'administrateur, la mise en demeure du cocontractant, et l'interdiction des clauses de résiliation automatiques.

Le local, actif vital de l'entreprise en procédure : ce que le bailleur ne peut plus faire, le régime propre de la résiliation, et le délai de trois mois qui protège le preneur.

Ce que la procédure change pour les salariés : salaires garantis par l'AGS via les relevés du mandataire, superprivilège, et représentation dans la procédure.

Le magistrat de la procédure au quotidien : veiller à sa rapidité et à la protection des intérêts en présence, autoriser, trancher, par ordonnances susceptibles de recours.

Le professionnel qui surveille, assiste ou remplace le dirigeant selon la mission fixée par le tribunal, et qui tient l'option décisive sur les contrats en cours.

La sortie par le haut : un plan de remboursement sur dix ans au plus, arrêté par le tribunal quand la sauvegarde de l'entreprise est sérieusement possible.

Pendant la procédure, vous gérez normalement au quotidien. Mais pour les ==décisions importantes==, vendre un bien, donner une gar...

L'==agent commercial== (mandataire indépendant) a droit, en principe, à une ==indemnité== si son contrat est rompu, y compris quan...

L'argent frais apporté pendant la procédure pour faire tourner l'entreprise bénéficie d'une ==priorité de remboursement==, ce qui...

Dès l'ouverture de la procédure, les créanciers ==ne peuvent plus poursuivre== individuellement l'entreprise pour se faire payer l...

C'est le surnom des ==dettes nées après le jugement==. Elles, vous devez les ==payer normalement==, et vos fournisseurs le savent...

Une ==dépense== de l'entreprise (achats, salaires, loyers, intérêts). Réduire les charges non essentielles est un levier de redres...

Le ==nouveau nom de l'huissier de justice== (fusion huissiers / commissaires-priseurs judiciaires depuis 2022). Il délivre les act...

Un contrat signé avant le jugement et qui n'est pas terminé : la procédure décide s'il continue ou s'il s'arrête.

Une ==somme due== à quelqu'un (le créancier) par une autre personne (le débiteur).

La ==date du jugement d'ouverture== partage les dettes : les « antérieures » (avant) se déclarent et sont ==gelées== ; les « posté...

Une dette « simple » : le créancier n'a aucune garantie particulière (ni hypothèque, ni gage, ni privilège) et passe après les cré...

Une créance qui bénéficie d'un ==droit de passer avant les autres== pour être payée (salaires, frais de justice, sûretés).