Article R631-7-1 du Code de commerce
- La mesure conservatoire prise en application du quatrième alinéa de Art. L621-2 Article L621-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale. Le tribunal judiciaire est compétent dans les autres cas. A la demande de l'administrateur, du mandataire j... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
- Dès sa signification au défendeur.
- Est portée sans délai à la connaissance des personnes désignées conformément à Art. R621-2 Article R621-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Avant qu'il ne soit statué sur l'ouverture de la procédure, le greffier, à la demande du président du tribunal, avise le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique qu'il doit réun... En vigueur depuis le 18/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Art. L631-7 Application directe
Les articles L. 621-1, L. 621-2 et L. 621-3 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire. La durée maximale de la période d'observation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 621-3 peut être exceptionnellement prolongée à la demande du procureur de la République par décision spécialement motivée du tribunal pour une durée maximale de six mois. Lorsque la situation du débiteur qui a déclaré être en état de cessation des paiements apparaît manifestement insusceptible de redressement, le tribunal invite celui-ci, en l'absence de demande subsidiaire aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, à présenter ses observations sur l'existence des conditions de l'article L. 640-1. Il statue ensuite, dans la même décision, sur la demande de redressement judiciaire et, le cas échéant, sur l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Avant de statuer, le tribunal examine si la situation du débiteur répond aux conditions posées aux articles L. 645-1 et L. 645-2 et ouvre, le cas échéant, avec son accord, une procédure de rétablissement professionnel.
Ouvrir la fiche complète de l'article →Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
Une information, et elle concerne les représentants du personnel. La mesure visée est celle qui accompagne l'extension de la procédure. Le quatrième alinéa de Art. L621-2 Article L621-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale. Le tribunal judiciaire est compétent dans les autres cas. A la demande de l'administrateur, du mandataire j... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → permet au président du tribunal d'ordonner toute mesure conservatoire utile sur les biens du défendeur à l'action en extension de la procédure pour confusion des patrimoines ou fictivité de la personne morale, comme à l'action en réunion de plusieurs patrimoines du débiteur. On gèle les biens de quelqu'un contre qui rien n'est encore jugé, pour qu'ils soient encore là si l'extension est prononcée. Le texte organise l'information, et il faut comprendre qui sont les destinataires. Art. R621-2 Article R621-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Avant qu'il ne soit statué sur l'ouverture de la procédure, le greffier, à la demande du président du tribunal, avise le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique qu'il doit réun... En vigueur depuis le 18/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → désigne les représentants des salariés et de la délégation du personnel du comité social et économique. Pourquoi les salariés doivent-ils savoir. Parce que cette mesure conservatoire préfigure une action qui peut ramener des actifs dans la procédure. Si elle aboutit, il y aura plus à répartir, donc davantage de chances de sauver l'entreprise ou de payer les créances salariales. Les représentants du personnel ne sont pas de simples spectateurs de la procédure : ils sont consultés sur le plan, ils sont convoqués aux audiences décisives, et ils portent une parole que personne d'autre ne porte. Les tenir informés d'une mesure qui peut changer l'issue est cohérent. « Dès sa signification au défendeur » fixe le moment, et l'ordre compte. On ne prévient pas avant que l'intéressé ne soit touché : une mesure conservatoire annoncée à l'avance serait une mesure vidée de son effet, le temps de faire disparaître les biens. « Sans délai » ensuite : une fois la mesure signifiée, l'effet de surprise a joué, et plus rien ne justifie de retarder l'information.
Pour le représentant du personnel : cette information vous est due. Elle signale une action qui peut ramener des actifs dans la procédure. Interrogez le mandataire judiciaire sur les suites : une mesure conservatoire annonce une action en responsabilité ou en extension. Pour le dirigeant visé : la mesure vous est signifiée avant toute information des tiers. Vous apprenez le premier. La mesure est conservatoire, pas définitive : elle gèle, elle ne condamne pas. Vérifiez que l'ordre a été respecté : signification d'abord, information ensuite.
- Les représentants du personnel sont informés d'une mesure qui peut changer l'issue de la procédure.
- L'ordre signification puis information préserve l'effet de surprise de la mesure.
- « Sans délai » après la signification : aucune rétention inutile.
- Le renvoi à Art. R621-2 Article R621-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Avant qu'il ne soit statué sur l'ouverture de la procédure, le greffier, à la demande du président du tribunal, avise le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique qu'il doit réun... En vigueur depuis le 18/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → évite de redéfinir qui doit être informé.
- Le texte ne dit pas qui est chargé de porter l'information à leur connaissance.
- Aucune forme n'est imposée, ce qui laisse l'information sans trace.
- La personne visée par la mesure n'est pas informée de la diffusion faite aux représentants du personnel.
- Rien n'organise l'information des représentants du personnel sur les suites données à la mesure.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le