Article R631-7-1 du Code de commerce
- Le président du tribunal peut geler les biens d'une personne visée par une action en extension (Art. L621-2 Article L621-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale. Le tribunal judiciaire est compétent dans les autres cas. A la demande de l'administrateur, du mandataire j... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , quatrième alinéa).
- La mesure est d'abord signifiée au défendeur, et seulement ensuite portée à la connaissance des autres.
- Les destinataires de l'information sont les représentants du personnel désignés selon Art. R621-2 Article R621-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Avant qu'il ne soit statué sur l'ouverture de la procédure, le greffier, à la demande du président du tribunal, avise le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique qu'il doit réun... En vigueur depuis le 18/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
- L'information doit leur parvenir sans délai après la signification.
- La mesure est conservatoire : elle gèle les biens, elle ne condamne personne.
Il arrive qu'une procédure ouverte contre une société doive être étendue à une autre personne, parce que les patrimoines sont mélangés ou parce que la société n'existait que sur le papier. Pendant que cette action se juge, le président du tribunal peut geler les biens de la personne visée, pour qu'ils soient encore là si l'extension est prononcée. Cet article organise l'information qui suit ce gel. L'ordre compte beaucoup : la personne visée est touchée la première, parce qu'une mesure annoncée à l'avance serait une mesure inutile, le temps de faire disparaître les biens. Une fois la signification faite, l'effet de surprise a joué, et les représentants des salariés doivent être informés tout de suite. Pourquoi eux : parce que si l'action aboutit, il y aura davantage d'actifs dans la procédure, donc plus de chances de sauver l'entreprise ou de payer les salaires impayés. Les représentants du personnel ne sont pas des spectateurs dans cette procédure, ils sont consultés et convoqués, et il est logique qu'on leur dise ce qui peut changer l'issue.
- Si vous êtes la personne visée, la mesure vous est signifiée avant que quiconque d'autre ne soit informé : vous apprenez la chose le premier, et c'est à ce moment que vous devez consulter un avocat.
- Ne confondez pas gel et condamnation : une mesure conservatoire ne tranche pas l'action en extension, elle la préserve.
- Si vous êtes représentant du personnel, cette information vous est due : interrogez le mandataire judiciaire sur les suites, car rien n'organise votre information sur ce qui va suivre.
- Le texte n'impose aucune forme à cette information et ne dit pas qui la délivre : demandez une trace écrite, sinon vous n'aurez rien à produire plus tard.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le