Article R631-9 du Code de commerce
- Pour l'application de Art. R621-11 Article R621-11 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les seuils fixés en application du quatrième alinéa de l'article L. 621-4 sont pour le chiffre d'affaires hors taxes de 3 000 000 euros et pour le nombre de salariés de vingt. Le montant du chiffre d'affaires est défini... En vigueur depuis le 09/02/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , le nombre des salariés à prendre en compte est apprécié à la date de la demande.
- Ou, en cas de saisine d'office, à la date de la convocation du débiteur.
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Art. L631-9 Application directe
L'article L. 621-4, à l'exception de la première phrase du sixième alinéa, ainsi que les articles L. 621-4-1 à L. 621-11 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire. Le tribunal peut se saisir d'office ou à la demande du créancier poursuivant aux fins mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 621-4. Il peut se saisir d'office aux fins mentionnées au quatrième alinéa du même article L. 621-4. Le tribunal sollicite les observations du créancier poursuivant sur la désignation du mandataire judiciaire et celles du débiteur sur la désignation de l'administrateur judiciaire. Aux fins de réaliser l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 et la prisée des actifs du débiteur, le tribunal désigne, en considération de leurs attributions respectives telles qu'elles résultent des dispositions qui leur sont applicables, un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice, un notaire ou un courtier en marchandises assermenté.
Ouvrir la fiche complète de l'article →Art. L631-9-1 Application directe
Si les capitaux propres n'ont pas été reconstitués dans les conditions prévues par l'article L. 626-3, l'administrateur a qualité pour demander la désignation d'un mandataire en justice chargé de convoquer l'assemblée compétente et de voter la reconstitution du capital, à concurrence du montant proposé par l'administrateur, à la place du ou des associés ou actionnaires opposants lorsque le projet de plan prévoit une modification du capital en faveur d'une ou plusieurs personnes qui s'engagent à exécuter le plan.
Ouvrir la fiche complète de l'article →Art. L631-7
Les articles L. 621-1, L. 621-2 et L. 621-3 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire. La durée maximale de la période d'observation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 621-3 peut être exceptionnellement prolongée à la demande du procureur de la République par décision spécialement motivée du tribunal pour une durée maximale de six mois. Lorsque la situation du débiteur qui a déclaré être en état de cessation des paiements apparaît manifestement insusceptible de redressement, le tribunal invite celui-ci, en l'absence de demande subsidiaire aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, à présenter ses observations sur l'existence des conditions de l'article L. 640-1. Il statue ensuite, dans la même décision, sur la demande de redressement judiciaire et, le cas échéant, sur l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Avant de statuer, le tribunal examine si la situation du débiteur répond aux conditions posées aux articles L. 645-1 et L. 645-2 et ouvre, le cas échéant, avec son accord, une procédure de rétablissement professionnel.
Ouvrir la fiche complète de l'article →Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
Pour l'application de l'article R. 621-11, le nombre des salariés à prendre en compte est apprécié à la date de la demande ou, en cas de saisine d'office, à la date de la convocation du débiteur.
Identifiant : LEGIARTI000006269617
Une date d'appréciation, et il faut dire exactement ce qu'elle commande. Art. R621-11 Article R621-11 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les seuils fixés en application du quatrième alinéa de l'article L. 621-4 sont pour le chiffre d'affaires hors taxes de 3 000 000 euros et pour le nombre de salariés de vingt. Le montant du chiffre d'affaires est défini... En vigueur depuis le 09/02/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → fixe les seuils pris en application du quatrième alinéa de Art. L621-4 Article L621-4 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dans le jugement d'ouverture, le tribunal désigne le juge-commissaire dont les fonctions sont définies à l'article L. 621-9. Il peut, en cas de nécessité, en désigner plusieurs. Le président du tribunal, s'il a connu du... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : 3 000 000 euros de chiffre d'affaires hors taxes et vingt salariés. Et ce quatrième alinéa dit ceci : en dessous de ces seuils, le tribunal N'EST PAS TENU DE DÉSIGNER UN ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE. C'est donc de cela qu'il s'agit, et l'enjeu est considérable pour le dirigeant. Avec un administrateur, il est assisté, surveillé, parfois dessaisi de la gestion. Sans administrateur, il reste seul à la barre, avec le seul mandataire judiciaire qui représente les créanciers. La date retenue est celle de la demande d'ouverture, et la question n'est pas théorique dans une entreprise en difficulté. Les effectifs fondent : départs non remplacés, ruptures conventionnelles, licenciements économiques. Une entreprise qui comptait vingt-cinq salariés six mois plus tôt peut en compter dix-huit au jour de l'audience. En retenant la date de la demande, le règlement choisit la plus précoce, donc celle où l'effectif est le plus élevé. Un débiteur au-dessus du seuil au moment où il se déclare ne passe pas en dessous par la seule fonte de ses effectifs pendant l'instruction. Le choix se défend : la taille de l'entreprise, qui commande le besoin d'un administrateur, s'apprécie au moment où elle arrive devant le tribunal. Une entreprise de vingt-cinq salariés qui en perd sept pendant l'instruction reste une entreprise dont la gestion justifie une assistance. Le second cas est le plus soigné : la saisine d'office. Il n'y a alors pas de demande, donc pas de date de demande. Le règlement retient la convocation du débiteur, qui est le premier acte visible de la procédure. C'est un détail, et c'est exactement le genre de détail dont l'absence crée des contentieux. Sans cette précision, un plaideur pourrait soutenir que le seuil s'apprécie au jour du jugement, un autre au jour de la décision de se saisir. Le texte tranche. Noter enfin que Art. R621-11 Article R621-11 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les seuils fixés en application du quatrième alinéa de l'article L. 621-4 sont pour le chiffre d'affaires hors taxes de 3 000 000 euros et pour le nombre de salariés de vingt. Le montant du chiffre d'affaires est défini... En vigueur depuis le 09/02/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → précise à quelle date s'apprécie le chiffre d'affaires, et que c'est une autre date que celle du présent article : les deux critères du seuil ne se mesurent donc pas au même moment.
L'enjeu est la désignation ou non d'un administrateur judiciaire : Art. L621-4 Article L621-4 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dans le jugement d'ouverture, le tribunal désigne le juge-commissaire dont les fonctions sont définies à l'article L. 621-9. Il peut, en cas de nécessité, en désigner plusieurs. Le président du tribunal, s'il a connu du... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , quatrième alinéa. Les seuils sont 3 000 000 euros de chiffre d'affaires hors taxes ET vingt salariés (Art. R621-11 Article R621-11 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les seuils fixés en application du quatrième alinéa de l'article L. 621-4 sont pour le chiffre d'affaires hors taxes de 3 000 000 euros et pour le nombre de salariés de vingt. Le montant du chiffre d'affaires est défini... En vigueur depuis le 09/02/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Comptez vos salariés à la date de la demande, pas à celle de l'audience. Une baisse d'effectifs pendant l'instruction ne vous fait pas passer sous le seuil. En cas de saisine d'office, c'est la date de votre convocation qui compte. Le chiffre d'affaires s'apprécie à une autre date : voyez Art. R621-11 Article R621-11 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les seuils fixés en application du quatrième alinéa de l'article L. 621-4 sont pour le chiffre d'affaires hors taxes de 3 000 000 euros et pour le nombre de salariés de vingt. Le montant du chiffre d'affaires est défini... En vigueur depuis le 09/02/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
- Une date unique et vérifiable, qui ne dépend pas du rythme de l'instruction.
- La saisine d'office est traitée, alors qu'elle n'a pas de date de demande.
- La date la plus précoce est retenue, donc celle où l'effectif reflète la taille réelle.
- Le texte supprime un contentieux probable sur la date d'appréciation.
- Une entreprise qui a fortement réduit ses effectifs reste traitée selon son effectif d'origine.
- Le texte ne dit pas comment se comptent les salariés à temps partiel ou les intérimaires.
- Les deux critères du seuil ne s'apprécient pas à la même date, ce que l'article ne signale pas.
- Aucune pièce justificative n'est exigée pour établir l'effectif retenu.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le