Article R631-9 du Code de commerce
- L'enjeu est la désignation ou non d'un administrateur judiciaire (Art. L621-4 Article L621-4 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dans le jugement d'ouverture, le tribunal désigne le juge-commissaire dont les fonctions sont définies à l'article L. 621-9. Il peut, en cas de nécessité, en désigner plusieurs. Le président du tribunal, s'il a connu du... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , quatrième alinéa).
- Les seuils de Art. R621-11 Article R621-11 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les seuils fixés en application du quatrième alinéa de l'article L. 621-4 sont pour le chiffre d'affaires hors taxes de 3 000 000 euros et pour le nombre de salariés de vingt. Le montant du chiffre d'affaires est défini... En vigueur depuis le 09/02/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → sont 3 000 000 euros de chiffre d'affaires hors taxes et vingt salariés.
- Vos salariés se comptent à la date de la demande d'ouverture.
- En cas de saisine d'office, la date retenue est celle de votre convocation.
- Le chiffre d'affaires, lui, s'apprécie à une autre date : voyez Art. R621-11 Article R621-11 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les seuils fixés en application du quatrième alinéa de l'article L. 621-4 sont pour le chiffre d'affaires hors taxes de 3 000 000 euros et pour le nombre de salariés de vingt. Le montant du chiffre d'affaires est défini... En vigueur depuis le 09/02/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
Sous les seuils, le tribunal n'est pas obligé de nommer un administrateur judiciaire, et cela change beaucoup votre quotidien. Avec un administrateur, vous êtes assisté, surveillé, parfois dessaisi de la gestion. Sans administrateur, vous restez seul à la barre, avec en face le mandataire judiciaire qui représente les créanciers. Cet article dit à quel moment on compte vos salariés pour savoir de quel côté du seuil vous êtes. La réponse est : au jour où la demande d'ouverture est déposée, pas au jour de l'audience. Dans une entreprise en difficulté, l'écart n'est pas théorique, parce que les effectifs fondent vite entre les départs non remplacés et les licenciements. Une entreprise de vingt-cinq salariés six mois plus tôt peut en compter dix-huit le jour où le tribunal statue. En retenant la date la plus précoce, le texte retient celle où l'effectif est le plus élevé, et la fonte des effectifs pendant l'instruction ne vous fait pas passer sous le seuil. Si le tribunal s'est saisi lui-même, il n'y a pas de demande, donc on compte au jour où vous avez été convoqué.
- Arrêtez votre effectif au jour du dépôt de la demande, pas au jour de l'audience : une erreur de date change la nature de votre procédure.
- N'espérez pas passer sous le seuil en réduisant vos effectifs pendant l'instruction : la date est figée au dépôt.
- Le seuil combine chiffre d'affaires et salariés, et ces deux critères ne se mesurent pas au même moment : vérifiez Art. R621-11 Article R621-11 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les seuils fixés en application du quatrième alinéa de l'article L. 621-4 sont pour le chiffre d'affaires hors taxes de 3 000 000 euros et pour le nombre de salariés de vingt. Le montant du chiffre d'affaires est défini... En vigueur depuis le 09/02/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
- Le texte n'exige aucune pièce justificative et ne dit pas comment compter les temps partiels ni les intérimaires : constituez vous-même un décompte daté et documenté, sinon la discussion se fera sans vous.
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Pour l'application de l'article R. 621-11, le nombre des salariés à prendre en compte est apprécié à la date de la demande ou, en cas de saisine d'office, à la date de la convocation du débiteur.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le