Article R626-38 du Code de commerce
- L'administrateur rend compte au juge-commissaire de l'exécution des actes permettant la mise en oeuvre du plan, conformément à Art. L626-24 Article L626-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal peut charger l'administrateur d'effectuer les actes, nécessaires à la mise en oeuvre du plan, qu'il détermine. Le mandataire judiciaire demeure en fonction pendant le temps nécessaire à la vérification et à... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
- Le mandataire judiciaire rend compte de sa mission au juge-commissaire, qui met fin à celle-ci.
- Après avoir constaté l'achèvement de la vérification des créances et le versement des sommes dues aux salariés en application de L. 143-11-7 du code du travail.
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Art. L626-24
Le tribunal peut charger l'administrateur d'effectuer les actes, nécessaires à la mise en oeuvre du plan, qu'il détermine. Le mandataire judiciaire demeure en fonction pendant le temps nécessaire à la vérification et à l'établissement définitif de l'état des créances. Lorsque la mission de l'administrateur et du mandataire judiciaire est achevée, il est mis fin à la procédure dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Ouvrir la fiche complète de l'article →Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
L'administrateur rend compte au juge-commissaire de l'exécution des actes permettant la mise en oeuvre du plan conformément à l'article L. 626-24. Le mandataire judiciaire rend compte de sa mission au juge-commissaire qui met fin à celle-ci, après avoir constaté l'achèvement de la vérification des créances et le versement des sommes dues aux salariés en application de l'article L. 143-11-7 du code du travail.
Identifiant : LEGIARTI000006269586
La sortie des organes de la procédure, et les deux conditions mises à celle du mandataire judiciaire. L'administrateur et le mandataire ne quittent pas le dossier en même temps ni aux mêmes conditions. L'administrateur rend compte des actes de mise en oeuvre du plan ; sa mission s'achève avec eux. Le mandataire judiciaire, lui, ne part pas tant que deux choses ne sont pas faites. Et le juge-commissaire doit les constater. La première : l'achèvement de la vérification des créances. Tant que le passif n'est pas définitivement arrêté, le plan repose sur une base incertaine. Un mandataire qui partirait avant laisserait des créances non vérifiées, donc un passif qui peut encore bouger alors que les échéances sont fixées. La seconde est celle qui compte le plus : le versement des sommes dues aux salariés. Le renvoi à l'article du code du travail vise le mécanisme de l'AGS, qui avance les salaires. Le mandataire judiciaire est l'organe de ce circuit : il établit les relevés, il obtient les avances, il paie. En conditionnant sa sortie au versement effectif, le règlement place les salariés avant la commodité administrative. On ne clôt pas la mission de celui qui doit payer les salaires tant que les salaires ne sont pas payés. C'est le juge-commissaire qui constate, pas le mandataire qui déclare. La différence est substantielle : un tiers vérifie que les conditions sont remplies avant de libérer celui qui en avait la charge.
Vérifiez que tous vos salariés ont été payés avant que la mission du mandataire ne prenne fin : après, l'interlocuteur n'est plus le même. Suivez l'achèvement de la vérification des créances : votre passif définitif en dépend, et donc votre plan. Le juge-commissaire constate : s'il manque un paiement, signalez-le avant l'ordonnance. Pour le salarié : votre créance est garantie par l'AGS, et le mandataire ne part pas avant son versement. Conservez les comptes rendus : ils établissent ce qui a été vérifié et payé.
- La mission du mandataire ne s'achève pas tant que les salariés ne sont pas payés.
- L'achèvement de la vérification des créances est une condition, pas une formalité.
- C'est le juge-commissaire qui constate, non l'organe qui se libère lui-même.
- Les deux organes sortent selon des conditions adaptées à leurs missions respectives.
- Aucun délai n'est imposé pour rendre compte, ce qui peut laisser des missions ouvertes longtemps.
- Le débiteur n'est pas partie à la constatation qui met fin aux missions.
- Le texte ne dit pas ce qui se passe si la vérification des créances n'aboutit jamais.
- Les comptes rendus ne sont pas communiqués au débiteur ni aux créanciers.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le