Article R626-38 du Code de commerce
- L'administrateur rend compte au juge-commissaire des actes de mise en oeuvre du plan, selon Art. L626-24 Article L626-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal peut charger l'administrateur d'effectuer les actes, nécessaires à la mise en oeuvre du plan, qu'il détermine. Le mandataire judiciaire demeure en fonction pendant le temps nécessaire à la vérification et à... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
- Le mandataire judiciaire rend compte de sa mission au juge-commissaire, qui y met fin.
- Mais seulement après deux constatations : la vérification des créances achevée et les salariés payés.
- Les sommes dues aux salariés sont celles de l'article L. 143-11-7 du code du travail, c'est à dire le circuit d'avance des salaires.
- C'est le juge-commissaire qui constate, pas l'organe qui se déclare lui même libéré.
Vos interlocuteurs de procédure ne partent pas tous en même temps ni aux mêmes conditions. L'administrateur rend compte des actes qui ont permis de mettre le plan en route, et sa mission s'achève avec eux. Le mandataire judiciaire, lui, reste tant que deux choses ne sont pas faites. La première est l'achèvement de la vérification des créances : tant que votre passif n'est pas définitivement arrêté, votre plan repose sur une base qui peut encore bouger alors que les échéances sont déjà fixées. La seconde est le versement effectif des sommes dues à vos salariés, qui passe par le mécanisme d'avance des salaires du code du travail dont le mandataire est l'opérateur. Autrement dit, on ne libère pas celui qui doit payer les salaires tant que les salaires ne sont pas payés. Et c'est le juge-commissaire qui le vérifie, ce qui n'est pas la même chose qu'une déclaration de l'organe concerné.
- Avant que la mission du mandataire ne prenne fin, vérifiez que tous vos salariés ont été payés : après l'ordonnance, l'interlocuteur du circuit d'avance des salaires n'est plus le même.
- Suivez l'achèvement de la vérification des créances : c'est votre passif définitif, donc la base de votre plan, et le texte ne dit pas ce qui se passe si la vérification n'aboutit jamais.
- Signalez au juge-commissaire tout paiement manquant avant l'ordonnance qui met fin à la mission, puisque vous n'êtes pas partie à cette constatation.
- Conservez les comptes rendus et les relevés de créances salariales : ce sont eux qui établiront plus tard ce qui a été vérifié et ce qui a été payé, car ils ne vous sont pas communiqués d'office.
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L'administrateur rend compte au juge-commissaire de l'exécution des actes permettant la mise en oeuvre du plan conformément à l'article L. 626-24. Le mandataire judiciaire rend compte de sa mission au juge-commissaire qui met fin à celle-ci, après avoir constaté l'achèvement de la vérification des créances et le versement des sommes dues aux salariés en application de l'article L. 143-11-7 du code du travail.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le