Article R626-42 du Code de commerce
- Lorsque le compte rendu de fin de mission de l'administrateur et du mandataire judiciaire a été approuvé, la procédure fait l'objet d'une ordonnance de clôture rendue par le président du tribunal.
- Cette décision est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours.
- Elle est communiquée aux personnes citées à Art. R621-7 Article R621-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le greffier adresse sans délai une copie du jugement ouvrant la procédure : 1° Aux mandataires de justice désignés ; 2° Au procureur de la République ; 3° Au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des fi... En vigueur depuis le 30/05/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et mentionnée aux registres des quatre premiers alinéas de Art. R621-8 Article R621-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde est mentionné avec l'indication des pouvoirs conférés à l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, au registre du commerce et des sociétés s'il s'agit d'un commerç... En vigueur depuis le 01/04/2026 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Art. L626-24
Le tribunal peut charger l'administrateur d'effectuer les actes, nécessaires à la mise en oeuvre du plan, qu'il détermine. Le mandataire judiciaire demeure en fonction pendant le temps nécessaire à la vérification et à l'établissement définitif de l'état des créances. Lorsque la mission de l'administrateur et du mandataire judiciaire est achevée, il est mis fin à la procédure dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Ouvrir la fiche complète de l'article →Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
Lorsque le compte-rendu de fin de mission de l'administrateur et du mandataire judiciaire a été approuvé, la procédure fait l'objet d'une ordonnance de clôture rendue par le président du tribunal. Cette décision est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours. Elle est communiquée aux personnes citées à l'article R. 621-7 et mentionnée aux registres prévus aux quatre premiers alinéas de l'article R. 621-8.
Identifiant : LEGIARTI000046073973
La clôture administrative de la procédure, à ne pas confondre avec la fin du plan. Distinction essentielle, et elle échappe à beaucoup de dirigeants. Cette ordonnance clôt la procédure de sauvegarde, pas le plan. L'administrateur et le mandataire s'en vont, la phase judiciaire collective s'achève. Mais le plan continue de s'exécuter, pendant parfois huit ans encore, sous l'oeil du commissaire à l'exécution du plan. La qualification de mesure d'administration judiciaire a une conséquence directe : aucun recours. Ce n'est pas un jugement, c'est un acte de gestion de la juridiction qui tire les conséquences d'une approbation déjà intervenue. La justification tient à ce qui a précédé. Le compte rendu de fin de mission a été approuvé, et Art. R626-41 Article R626-41 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dès le dépôt au greffe du compte rendu de fin de mission des mandataires de justice, le greffier adresse au débiteur, aux contrôleurs ainsi qu'au ministère public le compte détaillé de ses émoluments, de ses frais et de... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ouvrait une contestation à ce stade. Le débat a eu lieu, ou aurait pu avoir lieu, sur le compte rendu lui-même. L'ordonnance n'ajoute rien qui puisse se discuter. La mention aux registres est le point qui intéresse directement le dirigeant. Les quatre premiers alinéas de Art. R621-8 Article R621-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde est mentionné avec l'indication des pouvoirs conférés à l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, au registre du commerce et des sociétés s'il s'agit d'un commerç... En vigueur depuis le 01/04/2026 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → visent le registre du commerce, le répertoire des métiers, et les registres équivalents. La clôture de la procédure y est portée. Et c'est ici que Art. R626-20 Article R626-20 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement arrêtant le plan est communiqué par le greffier aux personnes mentionnées au 3° de l'article R. 621-7 et fait l'objet des publicités prévues à l'article R. 621-8. Si le plan est toujours en cours à l'expirat... En vigueur depuis le 01/01/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → prend tout son sens. La clôture est mentionnée, et deux ans après l'arrêté du plan, si le plan est toujours en cours, l'ensemble des mentions peut être radié à l'initiative du débiteur. Les deux textes se lisent ensemble : l'un inscrit, l'autre efface.
La clôture de la procédure n'est pas la fin de votre plan : vous continuez de l'exécuter sous le contrôle du commissaire. Contestez le compte rendu de fin de mission si nécessaire : après, l'ordonnance n'est plus attaquable. La clôture est mentionnée aux registres : c'est l'une des mentions que Art. R626-20 Article R626-20 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement arrêtant le plan est communiqué par le greffier aux personnes mentionnées au 3° de l'article R. 621-7 et fait l'objet des publicités prévues à l'article R. 621-8. Si le plan est toujours en cours à l'expirat... En vigueur depuis le 01/01/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → permettra de radier deux ans après l'arrêté du plan. Votre interlocuteur devient le commissaire à l'exécution du plan : administrateur et mandataire sont partis. Demandez copie de l'ordonnance : elle date la fin de la phase collective.
- La procédure se referme proprement une fois les comptes approuvés.
- L'absence de recours se justifie par le débat déjà ouvert sur le compte rendu.
- La publicité aux registres informe les tiers de la fin de la phase collective.
- La qualification d'administration judiciaire évite d'ouvrir un contentieux sur un acte purement consécutif.
- La confusion entre clôture de la procédure et fin du plan est fréquente et le texte ne la dissipe pas.
- Aucun recours, même en cas d'erreur matérielle manifeste.
- Le débiteur n'est pas nécessairement informé de la date de l'ordonnance.
- La mention aux registres s'ajoute aux précédentes, sans que le texte rappelle la possibilité de radiation de Art. R626-20 Article R626-20 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement arrêtant le plan est communiqué par le greffier aux personnes mentionnées au 3° de l'article R. 621-7 et fait l'objet des publicités prévues à l'article R. 621-8. Si le plan est toujours en cours à l'expirat... En vigueur depuis le 01/01/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le