Article R645-22 du Code de commerce

La phrase qui dit ce que l'on perd, et elle mérite d'être lue lentement. Deux effets, et le second est celui qui compte. La procédure prend fin de plein droit : c'est mécanique, il n'y a rien à prononcer. Et les dettes ne sont pas effacées. Le texte prend soin de l'écrire, alors qu'on aurait pu le déduire. Ce n'était pas superflu. Pourquoi il fallait l'écrire. Un entrepreneur qui a traversé trois mois de procédure, répondu à toutes les questions, fourni tous ses relevés, pourrait croire qu'un effacement partiel ou proportionné lui reste acquis. La réponse est non. Le rétablissement professionnel ne produit son effet qu'à la clôture, et seulement à la clôture (Art. R645-17 Article R645-17 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le jugement de clôture comprend l'état chiffré des créances effacées avec l'indication, selon le cas, du nom ou de la dénomination et du domicile ou siège des créanciers. Il entraîne la caducité de la demande d'ouvertur... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Une procédure interrompue en cours de route ne laisse rien derrière elle. Le contraste avec Art. R645-17 Article R645-17 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le jugement de clôture comprend l'état chiffré des créances effacées avec l'indication, selon le cas, du nom ou de la dénomination et du domicile ou siège des créanciers. Il entraîne la caducité de la demande d'ouvertur... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → est saisissant et il est éclairant. Là, le jugement de clôture éteint le passif déclaré et rend caduque la demande de liquidation. Ici, le jugement de liquidation éteint la procédure et laisse le passif entier. Les deux textes sont le miroir l'un de l'autre : l'un est l'issue heureuse, l'autre l'issue manquée, et il n'existe rien entre les deux. Ce que cela signifie en pratique pour l'entrepreneur. Il se retrouve exactement là où il aurait été s'il avait demandé la liquidation dès le premier jour, avec trois mois de plus. La liquidation, elle, mène à une clôture pour insuffisance d'actif, qui ne libère pas le débiteur de ses dettes sauf exceptions, et qui l'expose en outre au délai de carence de Art. L645-12 Article L645-12 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsqu'après le prononcé de la clôture de la procédure de rétablissement professionnel en application de l'article L. 645-10, il apparaît que le débiteur a obtenu le bénéfice de cette procédure par une description incomp... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : il ne pourra pas redemander un rétablissement professionnel avant plusieurs années. « De plein droit » a une conséquence procédurale utile. Aucune décision distincte n'est nécessaire, aucune formalité de clôture du rétablissement : le jugement de liquidation suffit. Cela évite une seconde audience et une seconde attente, ce qui est cohérent avec toute la construction du chapitre, où l'aiguillage entre les deux procédures se fait toujours en une seule fois (Art. R645-2 Article R645-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque le tribunal ouvre la procédure de rétablissement professionnel à la demande du débiteur, il sursoit à statuer sur la demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire faite par ce dernier et, le cas é... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. R645-3 Article R645-3 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsqu'il apparaît que le débiteur ne remplit pas les conditions requises pour bénéficier de la procédure de rétablissement professionnel, le tribunal rejette sa demande et statue sur la demande d'ouverture de la procédu... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). La leçon à tirer, et elle vaut d'être dite au moment d'entrer dans la procédure : tout se joue sur la sincérité de la déclaration initiale. Un actif dissimulé qui apparaît au deuxième mois ne fait pas seulement échouer la demande, il fait perdre le bénéfice de tout ce qui a été fait, et il ferme la porte pour des années.