Article R611-47 du Code de commerce

Une phrase, et la meilleure protection dont dispose un dirigeant qui entre en prévention. Le contexte, sans lequel rien ne se comprend. Le mandat ad hoc et la conciliation sont des procédures payées par l'entreprise, à un professionnel désigné par le président du tribunal. Le dirigeant ne choisit pas librement son prestataire comme il choisirait un consultant, et il n'a aucun moyen de mise en concurrence. Sans encadrement, il signerait un chèque en blanc à quelqu'un qu'il n'a pas choisi, au moment précis où il n'a plus de trésorerie. Les trois éléments exigés forment un vrai devis, et chacun sert à quelque chose de différent. Les critères disent comment le montant se construira : temps passé, complexité, nombre de créanciers, résultat obtenu. Ils permettent au dirigeant de comprendre ce qui fera monter la facture, donc de piloter la mission. Le montant maximal est la disposition décisive. C'est un plafond, connu à l'avance. Il transforme une dépense inconnue en ligne budgétaire. Un dirigeant qui sait que la prévention lui coûtera au plus telle somme peut décider si elle est à sa portée ; sans plafond, il n'entrerait qu'à l'aveugle. Les provisions disent le rythme des décaissements. Ce n'est pas secondaire : le total peut être supportable et le calendrier ne pas l'être. Une entreprise qui doit verser la moitié à l'ouverture n'est pas dans la même situation que celle qui étale. Ce que le texte protège, au fond, c'est l'entrée en prévention elle-même. La prévention ne fonctionne que si les dirigeants osent y aller. La peur du coût est l'un des premiers freins, avec la crainte du regard des autres. Un cadre financier écrit, plafonné, connu avant de commencer, lève une partie de cette peur. C'est un texte court qui produit un effet économique réel. Sa limite est qu'il encadre la forme, pas le niveau. Le texte impose qu'un montant maximal soit fixé ; il ne dit pas qu'il doit être proportionné à la taille de l'entreprise. C'est l'accord du débiteur, exigé par Art. L611-14 Article L611-14 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Après avoir recueilli l'accord du débiteur et, en cas de recours à la conciliation et au mandat à l'exécution de l'accord, l'avis du ministère public dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, le président... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , qui joue ce rôle. Autrement dit, le vrai pouvoir du dirigeant ici, c'est de ne pas signer.