Article R663-40-3 du Code de commerce

Le partage entre celui qui part et celui qui reste, et la formule est élégante. La question est délicate. Le liquidateur a mené la procédure jusqu'à la clôture ; le mandataire de Art. L643-9 Article L643-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tr... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → poursuit les instances après. Comment partager la rémunération que la procédure aurait produite ? La réponse du texte n'invente pas un barème nouveau : « la part de la rémunération qui AURAIT ÉTÉ DUE au liquidateur s'il avait poursuivi sa mission ». On raisonne sur une enveloppe fictive. On calcule ce que le liquidateur aurait perçu s'il était allé au bout, et on en détache la part correspondant au travail que le mandataire va faire. L'élégance de la construction est qu'elle garantit que le total ne gonfle pas. La désignation d'un mandataire de clôture ne crée pas de rémunération supplémentaire : elle répartit celle qui existait. Les créanciers ne paient pas plus parce que la procédure a été clôturée avant la fin des instances. C'est exactement la logique de Art. R663-35 Article R663-35 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Lorsque plusieurs administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires ou liquidateurs sont désignés dans une même procédure, chacun des mandataires de justice désignés perçoit une par... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → sur le remplacement, et le chapitre est cohérent sur ce point : un changement d'organe ne doit jamais coûter davantage à la procédure. La procédure de décision est bien construite, et elle réunit trois éléments. « Sur les observations du liquidateur ET du mandataire » : les deux intéressés s'expriment. Celui qui part dit ce qu'il a fait, celui qui reste dit ce qu'il lui faut faire. « Après avoir recueilli l'avis du ministère public » : un regard neutre sur un partage où les deux parties ont un intérêt opposé. Et l'alternative d'autorité : le juge-commissaire, ou le président s'il a cessé ses fonctions. La précaution est nécessaire, parce que la clôture met fin aux fonctions du juge-commissaire. Sans cette alternative, le partage pourrait se trouver sans décideur, ce qui est exactement le genre de vide qu'un règlement doit combler. Noter ce qui manque, et c'est le même manque qu'à Art. R663-35 Article R663-35 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Lorsque plusieurs administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires ou liquidateurs sont désignés dans une même procédure, chacun des mandataires de justice désignés perçoit une par... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : aucun critère n'est donné. Le texte dit qui décide, après quelles consultations, mais pas selon quoi. Les diligences accomplies ? La durée prévisible des instances ? L'enjeu financier ? Le juge apprécie. Et le débiteur n'est pas entendu ici, alors que Art. R663-35 Article R663-35 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Lorsque plusieurs administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires ou liquidateurs sont désignés dans une même procédure, chacun des mandataires de justice désignés perçoit une par... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → l'exige pour un partage de même nature. La différence n'est pas expliquée.