Article R663-35 du Code de commerce

Le partage entre mandataires, et deux choses doivent être dites. La première est une articulation qu'il faut regarder en face, parce qu'elle n'est pas évidente. Art. R663-20 Article R663-20 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises En cas de désignation de plusieurs mandataires judiciaires ou de plusieurs liquidateurs, chacun d'entre eux perçoit la rémunération prévue à l'article R. 663-18 selon les modalités, le cas échéant, prévues par le deuxièm... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → dit que lorsque plusieurs mandataires ou liquidateurs sont désignés, CHACUN perçoit la rémunération de Art. R663-18 Article R663-18 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le mandataire judiciaire reçoit, pour l'ensemble de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3. S'il est ensuite désigné comme... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Pas une part : l'émolument entier. Cet article dit que chacun perçoit une PART des émoluments dus au titre de la procédure. Les deux textes ne disent pas la même chose, et la conciliation tient au périmètre. Art. R663-20 Article R663-20 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises En cas de désignation de plusieurs mandataires judiciaires ou de plusieurs liquidateurs, chacun d'entre eux perçoit la rémunération prévue à l'article R. 663-18 selon les modalités, le cas échéant, prévues par le deuxièm... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → est un texte spécial, limité au seul émolument de base de Art. R663-18 Article R663-18 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le mandataire judiciaire reçoit, pour l'ensemble de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3. S'il est ensuite désigné comme... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , dont la nature justifie qu'il ne soit pas divisé : chaque organe prend connaissance de tout le dossier et engage sa responsabilité sur tout. Art. R663-35 Article R663-35 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Lorsque plusieurs administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires ou liquidateurs sont désignés dans une même procédure, chacun des mandataires de justice désignés perçoit une par... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → est le texte général, qui vaut pour tous les autres émoluments. Un praticien qui lirait Art. R663-35 Article R663-35 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Lorsque plusieurs administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires ou liquidateurs sont désignés dans une même procédure, chacun des mandataires de justice désignés perçoit une par... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → seul se tromperait sur l'émolument de base, et c'est un défaut de rédaction réel : aucun des deux articles ne renvoie à l'autre. La seconde chose à dire concerne la procédure de partage, et elle est remarquable. L'ordre est : d'abord l'accord entre eux. Le règlement fait confiance aux professionnels pour s'entendre, et c'est raisonnable : ils savent mieux que personne qui a fait quoi. À défaut, le président tranche. Et il tranche « après avoir entendu le débiteur et recueilli l'avis du ministère public ». Cette phrase est la plus intéressante de l'article. Pourquoi entendre le débiteur sur un partage entre mandataires, qui ne change rien au total qu'il paiera ? Parce qu'il est le seul à savoir qui a réellement travaillé. Il a vu lequel des deux liquidateurs venait aux réunions, lequel répondait aux courriers, lequel a monté la cession. Les mandataires affirment, le débiteur témoigne. Et le parquet apporte le regard de l'intérêt général sur une répartition qui, mal faite, récompenserait l'inaction. Le troisième alinéa applique le même mécanisme au remplacement, avec un critère explicite cette fois : « en fonction des diligences qu'il a effectuées ». Le critère est juste, et il est le seul possible. Un mandataire remplacé au bout de six mois dans une procédure de six ans n'a pas droit à la moitié : il a droit à ce que valent ses six mois de diligences. Noter que ce critère n'est énoncé qu'au troisième alinéa. Pour le partage entre mandataires simultanés du deuxième alinéa, le président n'a aucun critère légal. C'est une lacune, et elle est étonnante dans un chapitre par ailleurs si précis.