Article R663-35 du Code de commerce
- Quand plusieurs mandataires de justice sont nommés dans le même dossier, ils se partagent les émoluments de la procédure.
- Ils s'accordent d'abord entre eux sur la part de chacun.
- À défaut d'accord, le président du tribunal décide à leur place.
- Avant de décider, il vous entend et demande l'avis du procureur.
- Le partage ne change rien au total que vous payez : il le répartit.
Il arrive que le tribunal nomme deux professionnels au lieu d'un, parce que le dossier est lourd ou qu'il couvre plusieurs sociétés. La question devient alors de savoir qui touche quoi. La règle commence par la plus simple des solutions : ils s'entendent entre eux, puisqu'ils savent qui a fait quoi. S'ils n'y arrivent pas, le président du tribunal tranche, et il doit vous écouter avant. Cette audition n'est pas une politesse : vous êtes le seul à avoir vu lequel venait aux réunions, lequel répondait aux courriers, lequel a monté la cession. Attention toutefois, ce partage ne fait pas baisser la facture : il décide seulement entre qui elle se divise. Et si l'un des mandataires est remplacé en cours de route, chacun est payé selon le travail qu'il a réellement accompli, et non selon le temps qu'il est resté.
- Le partage ne réduit pas votre coût : il répartit un total qui, lui, ne bouge pas.
- Le piège : l'émolument de base de Art. R663-18 Article R663-18 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le mandataire judiciaire reçoit, pour l'ensemble de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3. S'il est ensuite désigné comme... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → n'entre pas dans ce partage. Art. R663-20 Article R663-20 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises En cas de désignation de plusieurs mandataires judiciaires ou de plusieurs liquidateurs, chacun d'entre eux perçoit la rémunération prévue à l'article R. 663-18 selon les modalités, le cas échéant, prévues par le deuxièm... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → prévoit que chacun des mandataires le perçoit, selon les modalités propres au texte qui le fixe, donc deux mandataires ne valent pas toujours deux fois ce droit.
- Vous êtes entendu : arrivez avec les faits, qui était présent, à quelles dates, qui a signé quoi.
- Aucun délai n'est imposé au président pour statuer : la question peut rester ouverte longtemps.
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Lorsque plusieurs administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires ou liquidateurs sont désignés dans une même procédure, chacun des mandataires de justice désignés perçoit une part, convenue entre eux, des émoluments dus au titre de cette procédure. A défaut d'accord, le président du tribunal ou son délégué détermine la part de la rémunération qui revient à chacun après avoir entendu le débiteur et recueilli l'avis du ministère public. En cas de remplacement de l'un des mandataires de justice et à défaut d'accord entre eux, le président du tribunal ou son délégué partage ces émoluments entre chacun des mandataires successivement désignés en fonction des diligences qu'il a effectuées, après avoir entendu le débiteur et recueilli l'avis du ministère public.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le