Article R644-4 du Code de commerce

La sortie du régime allégé, et la garantie qui manquait à l'entrée. Pourquoi cette sortie devait exister. Le régime simplifié est décidé au vu de ce que l'on sait au début : peu d'actif, peu de salariés, un dossier apparemment simple. Mais un dossier se révèle en avançant. Un immeuble oublié réapparaît, une action en responsabilité s'annonce, un contentieux prud'homal se déclare, un actif à l'étranger se découvre. Le régime allégé, conçu pour aller vite sur du simple, devient alors inadapté : ses délais contraints et sa vérification réduite ne conviennent plus. Le contraste avec Art. R644-1 Article R644-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la décision sur l'application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI, relève de la compétence du président du tribunal, celui-ci statue d'... En vigueur depuis le 01/01/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → est ce qu'il faut regarder, et il est instructif. À l'entrée dans le régime, le président statue d'office, sans convoquer personne. À la sortie, le tribunal convoque le débiteur par lettre recommandée avec avis de réception, et il statue en formation collégiale. Cette asymétrie n'est pas une incohérence, c'est une appréciation du sens de chaque décision. Entrer dans le régime simplifié, pour le débiteur, c'est en général une bonne nouvelle : sa liquidation ira plus vite et coûtera moins cher. En sortir, c'est l'inverse : la procédure s'allonge, les frais reprennent, la clôture s'éloigne, et avec elle tout ce qui en dépend pour un entrepreneur individuel. La décision défavorable est donc contradictoire, la décision favorable ne l'est pas. C'est un principe sain, et on le retrouve dans beaucoup de textes bien construits. Le rapport du liquidateur fonde la décision, ce qui est cohérent avec Art. R644-1 Article R644-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la décision sur l'application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI, relève de la compétence du président du tribunal, celui-ci statue d'... En vigueur depuis le 01/01/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : c'est lui qui constate que le dossier n'est plus ce qu'on croyait. La transmission au ministère public est une nouveauté par rapport à l'entrée, et elle se comprend. Sortir du régime simplifié signale un dossier plus lourd que prévu : actif inattendu, contentieux, parfois indices d'une gestion à examiner. Le parquet est informé pour pouvoir apprécier s'il y a lieu d'intervenir. L'absence de recours, ici encore, doit être discutée. Elle est plus contestable qu'à l'entrée, puisque la décision est défavorable au débiteur. Le contrepoids est le débat contradictoire qui l'a précédée : le débiteur a été convoqué et entendu, ce qui n'était pas le cas à l'entrée. Autrement dit, le texte a placé la garantie avant la décision plutôt qu'après. C'est un choix défendable dans une matière où l'objectif est de ne pas immobiliser la procédure, mais il repose entièrement sur la réalité du débat : un débiteur qui ne vient pas à l'audience perd la seule garantie dont il dispose. La mention aux registres achève le dispositif : le changement de régime est public, comme l'était l'entrée.