Article R611-17 du Code de commerce
- La demande de renseignements du dernier alinéa de Art. L611-2 Article L611-2 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises I.-Lorsqu'il résulte de tout acte, document ou procédure qu'une société commerciale, un groupement d'intérêt économique, ou une entreprise individuelle, commerciale ou artisanale connaît des difficultés de nature à compr... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → est adressée à compter de l'expiration du délai du premier alinéa de Art. R611-13 Article R611-13 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Pour l'application du II de l'article L. 611-2, le président du tribunal rend une ordonnance faisant injonction au représentant légal de la personne morale de déposer les comptes annuels ou à l'entrepreneur individuel à... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , c'est-à-dire après le mois laissé pour déposer les comptes.
- Elle est écrite.
- Elle est accompagnée de la copie de l'ordonnance de Art. R611-13 Article R611-13 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Pour l'application du II de l'article L. 611-2, le président du tribunal rend une ordonnance faisant injonction au représentant légal de la personne morale de déposer les comptes annuels ou à l'entrepreneur individuel à... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et du procès-verbal de Art. R611-15 Article R611-15 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Lorsque l'injonction de faire a été exécutée dans les délais impartis, l'affaire est retirée du rôle par le président du tribunal. Dans le cas contraire, le greffier constate le non-dépôt des comptes par procès-verbal. En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
- Formes et délai respectés : les personnes et organismes interrogés répondent dans le mois.
- Dans le cas contraire, ils ne sont pas tenus d'y répondre.
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Art. L611-2-1
Les dispositions du I de l'article L. 611-2 sont applicables, dans les mêmes conditions, aux personnes morales de droit privé et aux personnes physiques exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé. Pour l'application du présent article, le tribunal judiciaire est compétent et son président exerce les mêmes pouvoirs que ceux conférés au président du tribunal de commerce. Par exception, lorsque la personne physique ou morale concernée exerce la profession d'avocat, d'administrateur judiciaire, de mandataire judiciaire ou d'officier public ou ministériel, le président du tribunal judiciaire ne procède qu'à l'information de l'ordre professionnel ou de l'autorité compétente dont elle relève, sur les difficultés portées à sa connaissance relativement à la situation économique, sociale, financière et patrimoniale du professionnel.
Ouvrir la fiche complète de l'article →Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
La demande de renseignements prévue au dernier alinéa de l'article L. 611-2 est adressée à compter de l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article R. 611-13. Elle est écrite et accompagnée de la copie de l'ordonnance mentionnée à l'article R. 611-13 ainsi que du procès-verbal mentionné à l'article R. 611-15. Si la demande a été présentée dans les formes et délai prescrits au premier alinéa, les personnes et organismes interrogés communiquent les renseignements réclamés dans le délai d'un mois. Dans le cas contraire, ils ne sont pas tenus d'y répondre.
Identifiant : LEGIARTI000006268495
La seconde enquête, et elle ne s'ouvre qu'après un échec caractérisé. Le point de départ dit tout de l'économie du dispositif. Le président ne peut interroger les tiers qu'à compter de l'expiration du mois laissé par l'ordonnance pour déposer les comptes. Autrement dit : il a d'abord demandé, puis enjoint sous astreinte, et c'est seulement quand ces deux étapes ont échoué qu'il se tourne vers les banques, les organismes sociaux et l'administration. Il faut mettre ce texte en regard de Art. R611-12 Article R611-12 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises La demande de renseignements prévue au deuxième alinéa de l'article L. 611-2 est adressée dans le délai d e trois mois au plus tard à compter de la date d'envoi de la convocation. Elle est accompagnée de la copie de la l... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Là, l'enquête accompagnait la convocation à l'entretien, dans une démarche d'approche. Ici, elle succède à une injonction restée lettre morte. Le même pouvoir, deux moments, deux significations. Le premier dit « parlons », le second constate qu'on n'a pas voulu parler. Les deux pièces jointes sont le dossier de cet échec. L'ordonnance prouve qu'une injonction a été délivrée ; le procès-verbal de Art. R611-15 Article R611-15 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Lorsque l'injonction de faire a été exécutée dans les délais impartis, l'affaire est retirée du rôle par le président du tribunal. Dans le cas contraire, le greffier constate le non-dépôt des comptes par procès-verbal. En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → constate qu'elle n'a pas été exécutée. Le tiers interrogé dispose donc d'une chronologie complète, et peut vérifier que la demande arrive à son heure. La fin de non-recevoir est la même qu'à Art. R611-12 Article R611-12 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises La demande de renseignements prévue au deuxième alinéa de l'article L. 611-2 est adressée dans le délai d e trois mois au plus tard à compter de la date d'envoi de la convocation. Elle est accompagnée de la copie de la l... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , et elle reste remarquable. Hors formes ou hors délai, les tiers ne doivent rien. Le règlement n'organise pas un pouvoir d'investigation permanent du président sur les entreprises de son ressort : il ouvre une fenêtre, bornée par des pièces et par une date, et la referme. Noter l'exigence d'écrit, qui n'est pas anodine. La demande laisse une trace, donc elle est contrôlable.
Pour le dirigeant : déposer les comptes dans le mois ferme cette porte. Tant que l'injonction est exécutée, aucune demande ne peut partir vers vos partenaires. Comprenez ce qui se joue : vos banques, votre URSSAF et votre centre des impôts vont recevoir un courrier du tribunal accompagné d'une ordonnance vous enjoignant de déposer vos comptes. L'effet sur une relation bancaire déjà tendue n'est pas théorique. Pour le tiers interrogé : vérifiez les deux pièces jointes. Sans la copie de l'ordonnance et sans le procès-verbal, vous n'êtes pas tenu de répondre. Vérifiez aussi que le mois de l'ordonnance est bien expiré : une demande anticipée n'oblige à rien. Le texte accorde un mois pour répondre, sans en fixer le point de départ, et il ne dit rien du sort de la réponse tardive.
- L'enquête n'est ouverte qu'après l'échec d'une injonction : la gradation est respectée.
- Les deux pièces jointes donnent au tiers la chronologie complète et lui permettent de contrôler la demande.
- La fin de non-recevoir empêche de transformer ce pouvoir en surveillance permanente.
- L'exigence d'écrit rend la demande traçable.
- La demande informe les partenaires financiers qu'une procédure d'injonction est en cours : l'effet sur le crédit est immédiat et irréversible.
- Le dirigeant n'est pas avisé des demandes adressées ni des réponses obtenues.
- Aucune sanction ne frappe le tiers régulièrement interrogé qui ne répond pas.
- Le texte ne dit pas ce que devient l'information recueillie si aucune suite n'est donnée.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le