Article R611-15 du Code de commerce

Deux phrases qui règlent la suite d'une injonction de déposer les comptes, et qui décident, en pratique, si un dirigeant sort de la zone de surveillance ou y entre. Ce qui précède ce texte. Le dépôt des comptes annuels n'est pas une formalité comptable : c'est le principal signal d'alerte dont dispose le tribunal. Une société qui cesse de déposer est, statistiquement, une société qui va mal, ou qui ne veut pas qu'on voie qu'elle va mal. Le président peut donc enjoindre de déposer, sous astreinte le cas échéant. Le présent article dit ce qui arrive ensuite. La première branche est apaisante, et c'est important de le dire au dirigeant. Comptes déposés dans le délai, affaire retirée du rôle. Pas de sanction, pas de trace de procédure, pas de convocation. Le retrait du rôle signifie que l'affaire sort du circuit du tribunal. Autrement dit, l'injonction n'est pas une punition : c'est un rappel, et celui qui s'exécute n'en garde rien. La seconde branche est la vraie information de l'article, et elle mérite d'être comprise. À défaut, le greffier constate le non-dépôt par procès-verbal. Ce procès-verbal n'est pas une sanction non plus, et c'est précisément ce qui le rend redoutable : c'est une pièce. Une pièce datée, officielle, qui établit que la société ne dépose pas ses comptes malgré une injonction. Elle alimente ensuite tout le reste : le rendez-vous de prévention avec le président, la saisine du ministère public, et le cas échéant la demande d'ouverture d'une procédure (Art. R631-4 Article R631-4 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsque le ministère public demande l'ouverture de la procédure par requête, celle-ci indique les faits de nature à motiver cette demande. Le président du tribunal, par les soins du greffier, fait convoquer le débiteur p... En vigueur depuis le 01/10/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). La logique d'ensemble est la bonne, et elle est celle de toute la prévention. On donne d'abord une chance, sans trace. Si elle n'est pas saisie, on écrit ce qu'on a constaté. Rien de brutal, rien d'automatique, mais un dossier qui se constitue. Ce qui manque au texte est ce qui manque à toute la prévention : personne n'explique au dirigeant ce que ce procès-verbal va déclencher. Beaucoup de dirigeants ne déposent pas par pudeur, pour ne pas montrer des capitaux propres négatifs à leurs concurrents ou à leurs fournisseurs. Ils ne réalisent pas que le silence attire bien plus l'attention que la publication.