Article R611-17 du Code de commerce
- Le président peut interroger vos banques et les administrations, mais seulement après l'expiration du mois laissé par l'ordonnance pour déposer.
- La demande est écrite, donc tracée et contrôlable.
- Elle est accompagnée de la copie de l'ordonnance d'injonction et du procès-verbal de non-exécution.
- Les personnes interrogées répondent dans le délai d'un mois.
- Si les formes ou le délai ne sont pas respectés, elles ne sont pas tenues de répondre.
Tant que vous n'avez pas déposé vos comptes malgré l'injonction, le président peut s'adresser directement à ceux qui savent : vos banques, les organismes sociaux, l'administration fiscale. Il ne peut le faire qu'une fois le mois de l'ordonnance écoulé, et il doit joindre à son courrier l'ordonnance qui vous enjoignait de déposer et le procès-verbal constatant que vous ne l'avez pas fait. Autrement dit, vos partenaires financiers vont lire, noir sur blanc, qu'une procédure d'injonction est en cours contre votre entreprise. C'est l'effet le plus lourd de l'article, et il est irréversible : la confidentialité est le fondement de toute la prévention, parce que la rumeur de difficulté crée la difficulté, et cette lettre fait exactement l'inverse. Une seule chose ferme cette porte : déposer les comptes dans le mois qui suit l'ordonnance. Vous n'êtes pas informé des demandes envoyées ni des réponses reçues, ce qui vous laisse sans moyen de corriger une information inexacte.
- Déposez dans le mois de l'ordonnance : c'est la seule action qui empêche matériellement le courrier de partir vers votre banque.
- Si vous apprenez qu'une demande a été adressée, parlez à votre banque avant qu'elle n'interprète seule le document reçu.
- Si vous êtes le tiers interrogé, vérifiez les deux pièces jointes et la date : sans l'ordonnance, sans le procès-verbal, ou avant l'expiration du mois, vous n'êtes pas tenu de répondre.
- N'attendez pas d'être avisé : le texte n'organise aucune information du dirigeant sur les demandes envoyées ni sur les réponses obtenues.
Lire le texte officiel de l'article
La demande de renseignements prévue au dernier alinéa de l'article L. 611-2 est adressée à compter de l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article R. 611-13. Elle est écrite et accompagnée de la copie de l'ordonnance mentionnée à l'article R. 611-13 ainsi que du procès-verbal mentionné à l'article R. 611-15. Si la demande a été présentée dans les formes et délai prescrits au premier alinéa, les personnes et organismes interrogés communiquent les renseignements réclamés dans le délai d'un mois. Dans le cas contraire, ils ne sont pas tenus d'y répondre.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le