Article R663-12-1 du Code de commerce

L'argent frais apporté en cours de plan, et la même règle que Art. R663-12 Article R663-12 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué à l'administrateur judiciaire un émolument calculé sur le montant de l'augmentation des fonds propres prévue par un plan de sauvegarde ou de redressement et fixé dans les mêmes conditions que celui prévu à... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Les « nouveaux apports de trésorerie » de Art. L626-10 Article L626-10 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le plan désigne les personnes tenues de l'exécuter et mentionne l'ensemble des engagements qui ont été souscrits par elles et qui sont nécessaires à la sauvegarde de l'entreprise. Il mentionne de manière distincte les ap... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → sont ce qu'on appelle en pratique l'argent frais, ou new money. Un apport fait pendant la procédure ou prévu au plan, assorti d'un privilège de paiement qui en fait la contrepartie du risque pris. C'est l'outil le plus efficace du Livre VI pour sauver une entreprise, et le plus difficile à obtenir. Qui prête à une entreprise en procédure collective ? Personne, sauf si on lui garantit d'être payé avant les autres. Le privilège de l'argent frais répond à cette question. L'administrateur qui obtient un apport de trésorerie fait donc un travail d'une valeur considérable, et le texte le rémunère. Deux différences de rédaction avec Art. R663-12 Article R663-12 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué à l'administrateur judiciaire un émolument calculé sur le montant de l'augmentation des fonds propres prévue par un plan de sauvegarde ou de redressement et fixé dans les mêmes conditions que celui prévu à... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → méritent d'être relevées. « Montant maximum fixé par arrêté » : ici c'est un plafond, là c'était un calcul. La nuance est importante : la rémunération n'est pas automatique, elle est plafonnée. Elle doit être arrêtée au vu des diligences réellement accomplies, et le texte dit bien « au titre des diligences qu'il a effectuées ». Et l'assiette est le montant cumulé des apports, autorisés par le juge-commissaire pendant la période d'observation ou mentionnés au jugement arrêtant le plan. Les deux sources comptent, et c'est juste : l'argent frais peut arriver à tout moment. Le second alinéa reprend la règle de Art. R663-12 Article R663-12 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué à l'administrateur judiciaire un émolument calculé sur le montant de l'augmentation des fonds propres prévue par un plan de sauvegarde ou de redressement et fixé dans les mêmes conditions que celui prévu à... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : acquise sur justification du versement. Et elle est encore plus nécessaire ici, parce que l'argent frais est précisément ce qui se promet le plus facilement et s'obtient le plus difficilement. Un plan qui annonce un apport de trésorerie de cinq cents mille euros et ne le reçoit jamais est un plan qui échouera. L'administrateur ne sera pas payé sur cet apport, et c'est la seule réponse juste. Le dernier alinéa est la disposition transitoire du décret du 3 juin 2023, identique à celle de Art. R663-10 Article R663-10 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué à l'administrateur judiciaire, au titre de la constitution des classes de parties affectées et de la préparation des opérations de vote, un émolument qui ne peut être inférieur à un montant fixé par un arrê... En vigueur depuis le 05/06/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .