Article R645-20 du Code de commerce

Ce qui reste à faire une fois les dettes effacées, et la substitution qui le rend possible. Le renvoi vise les opérations de fin de procédure. Art. R643-21 Article R643-21 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Si le débiteur fait l'objet d'une mesure d'interdiction d'émettre des chèques prise en application de l'article L. 131-73 du code monétaire et financier, le liquidateur se fait remettre par la Banque de France un relevé... En vigueur depuis le 17/06/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et Art. R643-22 Article R643-22 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Pour l'application de l'article L. 643-12, le débiteur justifie de la suspension de l'interdiction d'émettre des chèques auprès de l'établissement de crédit qui est à l'origine de cette mesure par la remise d'une copie d... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → organisent, en matière de liquidation, ce qui doit être accompli après la clôture : la reddition des comptes, la remise des documents au débiteur, le sort des pièces et des archives. Ces obligations existent parce qu'une procédure ne s'évapore pas : quelqu'un détient des documents, parfois des fonds résiduels, et il doit en rendre compte. Le rétablissement professionnel n'y échappe pas, et c'est heureux. On aurait pu penser qu'une procédure sans réalisation d'actif et sans répartition n'avait rien à liquider en fin de parcours. C'est faux : il y a eu un inventaire, une enquête, des correspondances avec les administrations et les banques, des documents personnels remis par le débiteur. Tout cela doit revenir à son propriétaire. La substitution du second alinéa est la clé technique de l'article. Art. R643-21 Article R643-21 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Si le débiteur fait l'objet d'une mesure d'interdiction d'émettre des chèques prise en application de l'article L. 131-73 du code monétaire et financier, le liquidateur se fait remettre par la Banque de France un relevé... En vigueur depuis le 17/06/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → parle du liquidateur judiciaire, personnage qui n'existe pas dans le rétablissement professionnel. Le texte désigne donc celui qui exerce ces fonctions : le mandataire judiciaire ou, ce qui est fréquent ici, la personne désignée sur le fondement de L. 812-2, qui n'est pas mandataire de profession. Sans cette phrase, le renvoi aurait été inapplicable faute de titulaire. Ce que le débiteur doit en retenir est très concret : ses documents lui reviennent. Après quatre mois pendant lesquels il a confié ses relevés, ses factures, ses contrats et parfois ses derniers papiers d'entreprise, il a le droit de les récupérer. Pour quelqu'un qui va recommencer une activité, ces pièces ne sont pas des souvenirs : elles peuvent servir à justifier un historique, à établir une antériorité, à répondre à un contrôle des années plus tard. La précision « sans liquidation » situe le champ. Ce texte vise l'issue heureuse. Si la procédure a basculé en liquidation judiciaire (Art. R645-22 Article R645-22 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le jugement par lequel le tribunal ouvre la procédure de liquidation judiciaire en application de l'article L. 645-9 met fin de plein droit à la procédure de rétablissement professionnel sans que les dettes soient effacé... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), c'est le régime ordinaire de la liquidation qui s'applique directement, sans avoir besoin de ce renvoi. La limite est celle de toute la technique du renvoi, et elle est particulièrement gênante ici : un entrepreneur qui veut savoir ce qu'on doit lui rendre doit ouvrir deux articles écrits pour une tout autre procédure, en y remplaçant mentalement un mot par un autre.