Article R645-20 du Code de commerce
- Après la clôture du rétablissement sans liquidation, les règles de fin de procédure de la liquidation s'appliquent (Art. R643-21 Article R643-21 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Si le débiteur fait l'objet d'une mesure d'interdiction d'émettre des chèques prise en application de l'article L. 131-73 du code monétaire et financier, le liquidateur se fait remettre par la Banque de France un relevé... En vigueur depuis le 17/06/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et Art. R643-22 Article R643-22 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Pour l'application de l'article L. 643-12, le débiteur justifie de la suspension de l'interdiction d'émettre des chèques auprès de l'établissement de crédit qui est à l'origine de cette mesure par la remise d'une copie d... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Cela comprend la reddition des comptes et la remise de vos documents.
- Les fonctions confiées au liquidateur par Art. R643-21 Article R643-21 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Si le débiteur fait l'objet d'une mesure d'interdiction d'émettre des chèques prise en application de l'article L. 131-73 du code monétaire et financier, le liquidateur se fait remettre par la Banque de France un relevé... En vigueur depuis le 17/06/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → sont exercées par le mandataire judiciaire, ou par la personne désignée sur le fondement de L. 812-2.
- Vos documents vous reviennent : relevés, factures, contrats, pièces d'entreprise.
- Si la procédure a basculé en liquidation judiciaire (Art. R645-22 Article R645-22 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le jugement par lequel le tribunal ouvre la procédure de liquidation judiciaire en application de l'article L. 645-9 met fin de plein droit à la procédure de rétablissement professionnel sans que les dettes soient effacé... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), c'est le régime ordinaire qui s'applique directement.
Une procédure ne s'évapore pas, même quand il n'y avait rien à vendre et rien à répartir entre les créanciers. Il en reste une trace très concrète lorsque vous êtes sous le coup d'une interdiction d'émettre des chèques : ce n'est pas le jugement de clôture qui la fait tomber tout seul. Ce texte rend applicables ici deux règles écrites pour la liquidation. La première est pour celui qui a conduit la procédure : il se fait remettre par la Banque de France le relevé de vos incidents de paiement et le dépose au greffe, qui le garde cinq ans à compter du jugement d'ouverture. La seconde est pour vous, et c'est celle qui compte pour la suite : vous apportez à la banque qui est à l'origine de l'interdiction une copie du jugement de clôture avec un relevé de ces incidents, et c'est elle qui prévient ensuite la Banque de France. Comme il n'y a pas de liquidateur dans le rétablissement professionnel, le texte précise qui s'occupe de la première, à savoir le mandataire judiciaire ou la personne qui a été désignée pour la mission et qui n'est pas toujours un professionnel de la liquidation. Pour la seconde, personne ne se déplacera à votre place.
- Réclamez vos documents après la clôture. Ils vous appartiennent, et aucun délai n'est fixé pour vous les rendre.
- Faites la liste de ce que vous confiez au moment où vous le confiez. C'est elle qui vous permettra de vérifier ce qui revient.
- Demandez la reddition des comptes même si vous savez qu'il n'y avait rien. C'est le document qui clôt formellement la relation.
- Rangez ces pièces avec le jugement de clôture (Art. R645-17 Article R645-17 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le jugement de clôture comprend l'état chiffré des créances effacées avec l'indication, selon le cas, du nom ou de la dénomination et du domicile ou siège des créanciers. Il entraîne la caducité de la demande d'ouvertur... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Ensemble, elles forment le dossier complet de ce qui s'est passé.
Lire le texte officiel de l'article
Les articles R. 643-21 et R. 643-22 sont applicables lorsque le tribunal prononce la clôture de la procédure de rétablissement professionnel sans liquidation. Le mandataire judiciaire ou la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II ou du III de l'article L. 812-2 exerce les fonctions attribuées par l'article R. 643-21 au liquidateur judiciaire.
Qui s'appuie sur ce texte
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le