Article R645-20 du Code de commerce
- Les articles Art. R643-21 Article R643-21 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Si le débiteur fait l'objet d'une mesure d'interdiction d'émettre des chèques prise en application de l'article L. 131-73 du code monétaire et financier, le liquidateur se fait remettre par la Banque de France un relevé... En vigueur depuis le 17/06/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et Art. R643-22 Article R643-22 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Pour l'application de l'article L. 643-12, le débiteur justifie de la suspension de l'interdiction d'émettre des chèques auprès de l'établissement de crédit qui est à l'origine de cette mesure par la remise d'une copie d... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → sont applicables lorsque le tribunal prononce la clôture du rétablissement professionnel sans liquidation.
- Le mandataire judiciaire ou la personne désignée sur le fondement de L. 812-2 exerce les fonctions attribuées par Art. R643-21 Article R643-21 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Si le débiteur fait l'objet d'une mesure d'interdiction d'émettre des chèques prise en application de l'article L. 131-73 du code monétaire et financier, le liquidateur se fait remettre par la Banque de France un relevé... En vigueur depuis le 17/06/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → au liquidateur judiciaire.
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Art. L645-12
Lorsqu'après le prononcé de la clôture de la procédure de rétablissement professionnel en application de l'article L. 645-10, il apparaît que le débiteur a obtenu le bénéfice de cette procédure par une description incomplète de son actif ou de son passif, le tribunal, s'il est saisi aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, peut fixer, dans son jugement, la date de cessation des paiements à la date d'ouverture de la procédure de rétablissement professionnel sans qu'elle puisse être antérieure de plus de dix-huit mois à la date de ce jugement. La décision du tribunal fait recouvrer leurs droits aux créanciers dont les créances avaient fait l'objet de l'effacement prévu par l'article L. 645-11 ; ils sont dispensés de déclarer ces créances à la procédure de liquidation judiciaire.
Ouvrir la fiche complète de l'article →Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
Les articles R. 643-21 et R. 643-22 sont applicables lorsque le tribunal prononce la clôture de la procédure de rétablissement professionnel sans liquidation. Le mandataire judiciaire ou la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II ou du III de l'article L. 812-2 exerce les fonctions attribuées par l'article R. 643-21 au liquidateur judiciaire.
Identifiant : LEGIARTI000033708629
Ce qui reste à faire une fois les dettes effacées, et la substitution qui le rend possible. Le renvoi vise les opérations de fin de procédure. Art. R643-21 Article R643-21 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Si le débiteur fait l'objet d'une mesure d'interdiction d'émettre des chèques prise en application de l'article L. 131-73 du code monétaire et financier, le liquidateur se fait remettre par la Banque de France un relevé... En vigueur depuis le 17/06/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et Art. R643-22 Article R643-22 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Pour l'application de l'article L. 643-12, le débiteur justifie de la suspension de l'interdiction d'émettre des chèques auprès de l'établissement de crédit qui est à l'origine de cette mesure par la remise d'une copie d... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → organisent, en matière de liquidation, ce qui doit être accompli autour de l'interdiction d'émettre des chèques : la remise au liquidateur du relevé des incidents de paiement par la Banque de France, son dépôt au greffe, puis la justification par le débiteur de la levée de cette interdiction. Ces obligations existent parce qu'une interdiction bancaire ne se lève pas d'elle-même : quelqu'un doit recueillir le relevé auprès de la Banque de France et le déposer au greffe, et le débiteur doit pouvoir en justifier auprès de son établissement. Le rétablissement professionnel n'y échappe pas, et c'est heureux. On aurait pu croire qu'une procédure sans réalisation d'actif ni répartition laissait sortir le débiteur sans aucune formalité. C'est faux sur le point qui compte le plus pour lui : s'il était frappé d'une interdiction d'émettre des chèques, celle-ci survit à l'effacement de ses dettes tant que personne ne la fait lever. La substitution du second alinéa est la clé technique de l'article. Art. R643-21 Article R643-21 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Si le débiteur fait l'objet d'une mesure d'interdiction d'émettre des chèques prise en application de l'article L. 131-73 du code monétaire et financier, le liquidateur se fait remettre par la Banque de France un relevé... En vigueur depuis le 17/06/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → parle du liquidateur judiciaire, personnage qui n'existe pas dans le rétablissement professionnel. Le texte désigne donc celui qui exerce ces fonctions : le mandataire judiciaire ou, ce qui est fréquent ici, la personne désignée sur le fondement de L. 812-2, qui n'est pas mandataire de profession. Sans cette phrase, le renvoi aurait été inapplicable faute de titulaire. Ce que le débiteur doit en retenir est très concret : son chéquier peut revenir. L'effacement des dettes ne lui rend pas, à lui seul, la faculté d'émettre des chèques. Il faut présenter une copie du jugement de clôture à l'établissement qui a pris la mesure, lequel informe ensuite la Banque de France. Pour quelqu'un qui recommence une activité, ce détail décide de la possibilité d'ouvrir un compte réellement utilisable. La précision « sans liquidation » situe le champ. Ce texte vise l'issue heureuse. Si la procédure a basculé en liquidation judiciaire (Art. R645-22 Article R645-22 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le jugement par lequel le tribunal ouvre la procédure de liquidation judiciaire en application de l'article L. 645-9 met fin de plein droit à la procédure de rétablissement professionnel sans que les dettes soient effacé... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), c'est le régime ordinaire de la liquidation qui s'applique directement, sans avoir besoin de ce renvoi. La limite est celle de toute la technique du renvoi, et elle est particulièrement gênante ici : un entrepreneur qui veut retrouver l'usage de son chéquier doit ouvrir deux articles écrits pour une tout autre procédure, en y remplaçant mentalement un mot par un autre.
Faites lever votre interdiction bancaire après la clôture. Ce que le texte organise, c'est sa levée : remettez à votre établissement de crédit une copie du jugement de clôture, accompagnée d'un relevé des incidents de paiement. N'attendez pas que votre banque s'en charge. Réclamez le relevé des incidents de paiement qui doit accompagner votre démarche : Art. R643-22 Article R643-22 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Pour l'application de l'article L. 643-12, le débiteur justifie de la suspension de l'interdiction d'émettre des chèques auprès de l'établissement de crédit qui est à l'origine de cette mesure par la remise d'une copie d... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → veut qu'il soit joint à la copie du jugement, et c'est au mandataire, ou à la personne désignée, de l'obtenir auprès de la Banque de France. Conservez le jugement de clôture (Art. R645-17 Article R645-17 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le jugement de clôture comprend l'état chiffré des créances effacées avec l'indication, selon le cas, du nom ou de la dénomination et du domicile ou siège des créanciers. Il entraîne la caducité de la demande d'ouvertur... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). C'est la pièce qui atteste l'effacement de vos dettes et qui commande la levée de l'interdiction bancaire : vous en aurez besoin si vous redémarrez une activité. Vérifiez que votre banque a prévenu la Banque de France. Art. R643-22 Article R643-22 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Pour l'application de l'article L. 643-12, le débiteur justifie de la suspension de l'interdiction d'émettre des chèques auprès de l'établissement de crédit qui est à l'origine de cette mesure par la remise d'une copie d... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → met cette information à la charge de l'établissement de crédit qui est à l'origine de l'interdiction, aux fins de régularisation. Vous ne pouvez pas la faire à sa place, mais vous pouvez vous assurer qu'elle a bien été faite. Pour la personne désignée : ces obligations vous incombent comme au liquidateur. Le texte vous substitue expressément à lui.
- Les obligations de fin de procédure s'appliquent aussi à une procédure sans réalisation d'actif.
- La substitution expresse évite un renvoi inapplicable faute de titulaire des fonctions.
- Le débiteur récupère les documents qu'il a confiés, ce qui compte pour redémarrer une activité.
- La délimitation « sans liquidation » évite tout chevauchement avec le régime ordinaire.
- Le renvoi oblige à lire deux articles écrits pour une autre procédure en transposant mentalement.
- Aucun délai n'est fixé pour la restitution des documents.
- Le débiteur n'est pas informé de ce droit au moment de la clôture.
- Rien n'est prévu si les documents confiés ont été perdus.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Le renvoi est une économie de rédaction, et la substitution en est le correctif indispensable. Les deux textes visés ne portent qu'une matière, le sort de l'interdiction d'émettre des chèques prise en application de l'article L. 131-73 du code monétaire et financier. Art. R643-21 Article R643-21 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Si le débiteur fait l'objet d'une mesure d'interdiction d'émettre des chèques prise en application de l'article L. 131-73 du code monétaire et financier, le liquidateur se fait remettre par la Banque de France un relevé... En vigueur depuis le 17/06/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → met à la charge du liquidateur l'obtention auprès de la Banque de France d'un relevé des incidents de paiement de chèques enregistrés au nom de l'intéressé et, lorsque le débiteur est un entrepreneur individuel, des incidents afférents au patrimoine ou aux patrimoines faisant l'objet de la procédure, puis son dépôt au greffe, où le greffier le conserve cinq ans à compter du jugement d'ouverture. Art. R643-22 Article R643-22 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Pour l'application de l'article L. 643-12, le débiteur justifie de la suspension de l'interdiction d'émettre des chèques auprès de l'établissement de crédit qui est à l'origine de cette mesure par la remise d'une copie d... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , pour l'application de l'article L. 643-12, met à la charge du débiteur la justification de la suspension de cette mesure auprès de l'établissement de crédit qui en est à l'origine, par la remise d'une copie du jugement de clôture accompagnée d'un relevé des incidents, l'établissement informant ensuite la Banque de France aux fins de régularisation. Le rétablissement professionnel, qui ne réalise aucun actif et ne répartit rien, aurait pu passer pour dispensé de cette discipline : il ne l'est pas, et c'est heureux, car une interdiction bancaire survit à une procédure qui n'a rien liquidé. Le second alinéa règle la difficulté technique du renvoi, puisque Art. R643-21 Article R643-21 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Si le débiteur fait l'objet d'une mesure d'interdiction d'émettre des chèques prise en application de l'article L. 131-73 du code monétaire et financier, le liquidateur se fait remettre par la Banque de France un relevé... En vigueur depuis le 17/06/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → attribue ces fonctions à un liquidateur judiciaire qui n'existe pas ici : le texte y substitue le mandataire judiciaire ou la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II ou du III de l'article L. 812-2, qui n'est pas mandataire de profession. Sans cette phrase, le renvoi aurait été inapplicable faute de titulaire, et ce que la règle révèle du système, c'est qu'une procédure allégée ne dispense pas de remettre le débiteur en état d'émettre un chèque, mais oblige à désigner expressément qui en accomplit la première étape.
Tribunal
La précision « sans liquidation » délimite le champ et évite tout chevauchement. L'issue favorable appelle le renvoi aux opérations de fin de liquidation, tandis que la conversion de Art. R645-22 Article R645-22 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le jugement par lequel le tribunal ouvre la procédure de liquidation judiciaire en application de l'article L. 645-9 met fin de plein droit à la procédure de rétablissement professionnel sans que les dettes soient effacé... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → fait entrer le dossier dans le régime ordinaire, qui porte ses propres règles de clôture sans avoir besoin de ce texte.
Mandataire judiciaire
Les fonctions de Art. R643-21 Article R643-21 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Si le débiteur fait l'objet d'une mesure d'interdiction d'émettre des chèques prise en application de l'article L. 131-73 du code monétaire et financier, le liquidateur se fait remettre par la Banque de France un relevé... En vigueur depuis le 17/06/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → s'imposent comme au liquidateur, par substitution expresse. Elles sont conditionnelles, car elles ne jouent que si le débiteur fait l'objet d'une mesure d'interdiction d'émettre des chèques prise en application de l'article L. 131-73 du code monétaire et financier, et elles se ramènent alors à deux gestes, se faire remettre le relevé par la Banque de France puis le déposer au greffe. Rien dans ce renvoi ne lui confie la justification que Art. R643-22 Article R643-22 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Pour l'application de l'article L. 643-12, le débiteur justifie de la suspension de l'interdiction d'émettre des chèques auprès de l'établissement de crédit qui est à l'origine de cette mesure par la remise d'une copie d... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → laisse au débiteur.
Personne désignée sur le fondement de L. 812-2
Fréquente dans ce chapitre, souvent étrangère à la profession de mandataire, elle se voit attribuer des fonctions définies par un texte écrit pour le liquidateur judiciaire. Lire Art. R643-21 Article R643-21 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Si le débiteur fait l'objet d'une mesure d'interdiction d'émettre des chèques prise en application de l'article L. 131-73 du code monétaire et financier, le liquidateur se fait remettre par la Banque de France un relevé... En vigueur depuis le 17/06/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et Art. R643-22 Article R643-22 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Pour l'application de l'article L. 643-12, le débiteur justifie de la suspension de l'interdiction d'émettre des chèques auprès de l'établissement de crédit qui est à l'origine de cette mesure par la remise d'une copie d... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → en se substituant mentalement au liquidateur est le premier réflexe de fin de mission, et c'est aussi le plus facile à oublier.
Dirigeant
La seule initiative que ce renvoi lui ouvre est celle de Art. R643-22 Article R643-22 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Pour l'application de l'article L. 643-12, le débiteur justifie de la suspension de l'interdiction d'émettre des chèques auprès de l'établissement de crédit qui est à l'origine de cette mesure par la remise d'une copie d... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : justifier de la suspension de l'interdiction d'émettre des chèques auprès de l'établissement de crédit qui est à l'origine de cette mesure, copie du jugement de clôture en main et relevé des incidents joint. Le texte ne confie cette justification à personne d'autre, et l'information de la Banque de France aux fins de régularisation incombe ensuite à cet établissement. La démarche vient donc de lui, ou elle ne vient pas.
Le dossier sans flux
Aucun actif réalisé, aucune répartition, pas un euro passé en compte. La reddition des comptes est pourtant due : c'est elle qui formalise que rien n'a été encaissé ni dépensé, et qui clôt la relation entre le débiteur et celui qui a conduit l'examen.
Les pièces confiées pendant l'enquête
Relevés bancaires, factures de fournisseurs, contrats en cours, derniers documents d'entreprise : tout cela a été remis pour permettre l'inventaire et l'enquête. La clôture ouvre la restitution. Un entrepreneur qui n'a pas listé ce qu'il a confié n'a aucun moyen de vérifier ce qui lui revient.
La conversion en liquidation judiciaire
L'examen tourne mal et la procédure bascule au titre de Art. R645-22 Article R645-22 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le jugement par lequel le tribunal ouvre la procédure de liquidation judiciaire en application de l'article L. 645-9 met fin de plein droit à la procédure de rétablissement professionnel sans que les dettes soient effacé... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Ce texte ne s'applique plus, puisqu'il ne vise que la clôture sans liquidation. Les opérations de fin de procédure se feront sous le régime ordinaire de la liquidation, avec un liquidateur réel et non par substitution.
- Traiter une clôture sans liquidation comme une fin de mission sans obligations, au motif qu'aucun actif n'a été réalisé.
- Appliquer Art. R643-21 Article R643-21 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Si le débiteur fait l'objet d'une mesure d'interdiction d'émettre des chèques prise en application de l'article L. 131-73 du code monétaire et financier, le liquidateur se fait remettre par la Banque de France un relevé... En vigueur depuis le 17/06/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → à la lettre en cherchant un liquidateur judiciaire, au lieu de lire la substitution du second alinéa.
- Conserver les pièces confiées par le débiteur faute de demande de sa part, alors que la restitution relève des opérations de fin de procédure.
- Mobiliser ce renvoi dans un dossier converti en liquidation judiciaire, alors que le texte ne vise que la clôture sans liquidation.
Aucun délai n'est fixé pour la restitution des documents ni pour la reddition des comptes, et c'est la principale faiblesse du dispositif dans le temps. Le point de départ est le jugement de clôture sans liquidation, qui ouvre les obligations de Art. R643-21 Article R643-21 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Si le débiteur fait l'objet d'une mesure d'interdiction d'émettre des chèques prise en application de l'article L. 131-73 du code monétaire et financier, le liquidateur se fait remettre par la Banque de France un relevé... En vigueur depuis le 17/06/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et Art. R643-22 Article R643-22 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Pour l'application de l'article L. 643-12, le débiteur justifie de la suspension de l'interdiction d'émettre des chèques auprès de l'établissement de crédit qui est à l'origine de cette mesure par la remise d'une copie d... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → transposées par substitution de titulaire. Rien n'enserre ensuite leur accomplissement, et rien n'informe le débiteur au moment où il reçoit la notification de Art. R645-18 Article R645-18 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le jugement de clôture est notifié au débiteur et communiqué au ministère public par le greffier. A leur demande, les créanciers dont les dettes sont effacées peuvent obtenir du greffier un extrait certifié conforme du j... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → qu'il peut réclamer ses pièces. Le temps joue donc contre lui, d'autant que les documents dont il aura besoin sont précisément ceux qui servent à établir une antériorité ou à répondre à un contrôle plusieurs années plus tard. Pour la procédure convertie en liquidation judiciaire au titre de Art. R645-22 Article R645-22 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le jugement par lequel le tribunal ouvre la procédure de liquidation judiciaire en application de l'article L. 645-9 met fin de plein droit à la procédure de rétablissement professionnel sans que les dettes soient effacé... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , le calendrier change de régime et suit celui de la liquidation ordinaire, sans passer par ce renvoi.
Qui s'appuie sur ce texte
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le