Article R625-7 du Code de commerce

Une ligne, un délai, et il faut dire ce qu'il commande. Ce que Art. L625-6 Article L625-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les relevés des créances résultant d'un contrat de travail, visés par le juge-commissaire, ainsi que les décisions rendues par la juridiction prud'homale sont portés sur l'état des créances déposé au greffe. Toute person... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ouvre. Les relevés de créances salariales visés par le juge-commissaire ne sont pas incontestables. Le salarié dont la créance a été mal calculée, oubliée ou refusée dispose d'un recours, porté devant le conseil de prud'hommes. C'est la seule voie par laquelle un salarié peut discuter ce qui a été décidé sur sa créance, puisqu'il n'est pas partie à la vérification et qu'il ne reçoit pas individuellement le relevé. Un mois, c'est court, et c'est cohérent avec l'ensemble du dispositif. Toute la matière salariale du livre VI fonctionne à ce rythme : dix jours pour élire le représentant (Art. R621-14 Article R621-14 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dans les dix jours du prononcé du jugement d'ouverture, le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique, assisté de l'administrateur s'il en a été désigné, réunit le comité social e... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), deux jours pour contester sa désignation (Art. R621-15 Article R621-15 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal judiciaire est saisi des contestations relatives à la désignation du représentant des salariés par requête. Cette requête n'est recevable que si elle est faite dans les deux jours suivant la désignation du r... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), des délais brefs pour la remise des relevés à l'AGS (Art. R625-1 Article R625-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Au vu des documents ou à partir des informations fournies par les salariés, par le débiteur, par l'administrateur ainsi que par le représentant des salariés, le mandataire judiciaire vérifie les créances résultant d'un c... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Les salariés ne peuvent pas attendre, et la contrepartie est qu'ils doivent réagir vite. Mais la brièveté suppose que le point de départ soit connu, et c'est là que le dispositif se fragilise. Le salarié apprend le refus par l'avertissement du mandataire (Art. R625-6 Article R625-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail font connaître au mandataire judiciaire leur refus de régler une créance figurant sur un relevé, dans les mêmes délais que ceux qui sont prévus à l'... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et aucun délai ne pèse sur cet avertissement. Un mandataire qui avertit trois semaines après le refus laisse au salarié une semaine pour saisir le conseil de prud'hommes. Autrement dit : le délai est court, et rien ne garantit qu'il commence à courir au bon moment. L'article ne dit pas non plus le point de départ. Un mois à compter de quoi : du visa du juge-commissaire, de la publicité du relevé, de l'avertissement ? Le texte est muet, et c'est une lacune sérieuse pour un délai de forclusion. Ce qu'il faut retenir en pratique, et c'est le conseil utile : ne pas attendre. Un salarié qui découvre une erreur sur son relevé ou qui reçoit un refus doit saisir sans délai, quelle que soit l'interprétation retenue du point de départ.