Article R642-35 du Code de commerce
- La vente par adjudication amiable est soumise à une liste limitative d'articles du code des procédures civiles d'exécution : R. 322-39, R. 322-41 alinéa 3, R. 322-42, R. 322-44 à R. 322-46, R. 322-48 alinéas 2 et 3, R. 322-62 alinéas 3 et 4, et R. 322-66 à R. 322-72.
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Art. L642-18
Les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles L. 322-5 à L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des articles L. 322-6 et L. 322-9, sous réserve que ces dispositions ne soient pas contraires à celles du présent code. Le juge-commissaire fixe la mise à prix et les conditions essentielles de la vente. Lorsqu'une procédure de saisie immobilière engagée avant l'ouverture de la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires a été suspendue par l'effet de cette dernière, le liquidateur peut être subrogé dans les droits du créancier saisissant pour les actes que celui-ci a effectués, lesquels sont réputés accomplis pour le compte du liquidateur qui procède à la vente des immeubles. La saisie immobilière peut alors reprendre son cours au stade où le jugement d'ouverture l'avait suspendue. Le juge-commissaire peut, si la consistance des biens, leur emplacement ou les offres reçues sont de nature à permettre une cession amiable dans de meilleures conditions, ordonner la vente par adjudication amiable sur la mise à prix qu'il fixe ou autoriser la vente de gré à gré aux prix et conditions qu'il détermine. En cas d'adjudication amiable, les articles L. 322-7, L. 322-8 à L. 322-11 et L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution sont applicables, sous la réserve prévue au premier alinéa, et il peut toujours être fait surenchère. Pour les adjudications réalisées en application des alinéas qui précèdent, le paiement du prix au liquidateur et des frais de la vente emportent purge des hypothèques et de tout privilège du chef du débiteur. L'adjudicataire ne peut, avant d'avoir procédé à ces paiements, accomplir un acte de disposition sur le bien à l'exception de la constitution d'une hypothèque accessoire à un contrat de prêt destiné à l'acquisition de ce bien. Le liquidateur répartit le produit des ventes et règle l'ordre entre les créanciers, sous réserve des contestations qui sont portées devant le juge de l'exécution. En cas de liquidation judiciaire d'un débiteur, personne physique, le tribunal peut, en considération de sa situation personnelle et familiale, lui accorder des délais de grâce dont il détermine la durée pour quitter sa maison d'habitation principale. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Ouvrir la fiche complète de l'article →Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
La vente par voie d'adjudication amiable est soumise aux dispositions des articles R. 322-39, R. 322-41, troisième alinéa, R. 322-42, R. 322-44, R. 322-45, R. 322-46, R. 322-48, deuxième et troisième alinéas, R. 322-62, troisième et quatrième alinéas et R. 322-66 à R. 322-72 du code des procédures civiles d'exécution.
Identifiant : LEGIARTI000026459254
Une liste d'articles, et le retour de la technique du renvoi fermé. On reconnaît la méthode de Art. R642-29-2 Article R642-29-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Seules sont applicables à la cession des actifs du débiteur par voie d'adjudication judiciaire celles des dispositions de la section 4 du chapitre II du titre II du livre III du code des procédures civiles d'exécution qu... En vigueur depuis le 01/06/2012 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : liste limitative, à l'opposé de la clause générale de Art. R642-27 Article R642-27 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La vente par voie d'adjudication judiciaire est soumise aux dispositions des titres Ier et II du livre III du code des procédures civiles d'exécution et dans la mesure où il n'y est pas dérogé par les dispositions du pré... En vigueur depuis le 01/06/2012 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Le lecteur de ce chapitre doit donc, une troisième fois, vérifier quelle technique gouverne le point qu'il examine. C'est la principale difficulté de tout le titre. Le tri opéré ici est révélateur, et il suit une ligne cohérente. Sont importés les textes qui décrivent le déroulement matériel d'une adjudication : la publicité, la façon dont les enchères se portent, le sort de la caution, le titre de vente, la réitération des enchères. Sont écartés ceux qui organisent la procédure devant le juge de l'exécution : audience, comparution, contestations, incidents de saisie. C'est logique, et c'est même la clé de toute la voie amiable. L'adjudication amiable est une enchère publique sans audience judiciaire. Elle a besoin des règles de l'enchère, pas de celles du procès. Le rédacteur a donc pris les premières et laissé les secondes. La sélection par alinéas plutôt que par articles montre le soin du travail. R. 322-41 n'est repris qu'en son troisième alinéa, R. 322-48 en ses deuxième et troisième, R. 322-62 en ses troisième et quatrième. On ne prend pas un article entier quand seule une partie a du sens : c'est un ajustement fin, qui a demandé de relire chaque disposition. Le bloc R. 322-66 à R. 322-72 est repris en entier, et c'est celui de la réitération des enchères, dont Art. R642-34 Article R642-34 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire S'il y a lieu à réitération des enchères, la procédure est poursuivie devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire dans le ressort duquel réside le notaire qui a procédé à la vente. Une copie authentique du procè... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → fixe par ailleurs la compétence. Les deux articles se répondent : l'un dit devant quel juge, l'autre dit selon quelles règles. La faiblesse est de lisibilité, et elle est sévère. Un article composé exclusivement d'une énumération de numéros, avec des sélections d'alinéas, est impraticable sans les textes ouverts à côté. Aucun justiciable ne peut s'en servir, et même un praticien vérifiera deux fois. Le raisonnement a contrario est ici la règle, et c'est le piège : ce qui n'est pas dans la liste ne s'applique pas, même si cela paraîtrait naturel.
Pour un professionnel : c'est une liste FERMÉE. Ce qui n'y figure pas ne s'applique pas, quelle que soit l'apparente logique du contraire. Ne confondez pas avec Art. R642-27 Article R642-27 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La vente par voie d'adjudication judiciaire est soumise aux dispositions des titres Ier et II du livre III du code des procédures civiles d'exécution et dans la mesure où il n'y est pas dérogé par les dispositions du pré... En vigueur depuis le 01/06/2012 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , qui gouverne l'adjudication judiciaire par une clause générale. Trois techniques différentes cohabitent dans ce chapitre : vérifiez laquelle s'applique avant de raisonner. Attention aux sélections d'alinéas : R. 322-41 n'est repris qu'en son troisième alinéa, R. 322-48 en ses deuxième et troisième. Prendre l'article entier serait une erreur. Pour la réitération des enchères, lisez ce texte avec Art. R642-34 Article R642-34 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire S'il y a lieu à réitération des enchères, la procédure est poursuivie devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire dans le ressort duquel réside le notaire qui a procédé à la vente. Une copie authentique du procè... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : l'un donne les règles, l'autre la compétence. Pour le justiciable : cet article ne vous apprendra rien. Demandez à votre conseil les trois points qui vous concernent : comment on enchérit, ce qu'il faut déposer, et ce qui se passe si l'adjudicataire ne paie pas.
- Le tri est cohérent : on importe les règles de l'enchère, on écarte celles du procès devant le juge de l'exécution.
- La sélection par alinéas montre un travail de relecture fin, article par article.
- Le bloc de la réitération des enchères est repris en entier et se combine proprement avec R. 642-34.
- La liste limitative évite d'importer un formalisme judiciaire sans objet dans une vente chez le notaire.
- Un article composé uniquement de numéros et d'alinéas est impraticable sans les textes ouverts à côté.
- C'est la troisième technique de renvoi du chapitre : la confusion avec R. 642-27 est prévisible.
- Le raisonnement a contrario est la règle ici, alors qu'il est faux ailleurs dans le même titre.
- Aucun justiciable ne peut se servir de cet article.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le