Article R642-35 du Code de commerce
- Cet article ne contient aucune règle propre : il renvoie à une liste d'articles du code des procédures civiles d'exécution.
- Sont applicables à l'adjudication amiable les articles R. 322-39, R. 322-42, R. 322-44 à R. 322-46 et R. 322-66 à R. 322-72 de ce code.
- Trois articles ne sont repris que pour certains alinéas : R. 322-41 en son troisième alinéa, R. 322-48 en ses deuxième et troisième, R. 322-62 en ses troisième et quatrième.
- La liste est fermée : ce qui n'y figure pas ne s'applique pas, même si cela paraîtrait logique.
- Le bloc R. 322-66 à R. 322-72 est celui de la remise en vente quand l'acheteur ne paie pas, à lire avec Art. R642-34 Article R642-34 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire S'il y a lieu à réitération des enchères, la procédure est poursuivie devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire dans le ressort duquel réside le notaire qui a procédé à la vente. Une copie authentique du procè... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
Autant le dire franchement : cet article ne vous apprendra rien par lui-même. C'est une liste de numéros qui va chercher, dans un autre code, les règles techniques de l'enchère publique. Le tri qui a été fait a toutefois un sens, et il est rassurant : on a importé ce qui décrit comment une enchère se déroule matériellement, la publicité, la façon de porter les enchères, le sort de la caution, le titre de vente, la remise en vente si l'acheteur ne paie pas. On a laissé de côté ce qui organise l'audience et les incidents devant le juge de l'exécution, parce que la vente chez le notaire se fait sans audience. Si ce texte croise votre dossier, posez trois questions concrètes à votre conseil : comment on enchérit, ce qu'il faut déposer pour pouvoir enchérir, et ce qui se passe si l'acheteur déclaré ne paie pas.
- Ne lisez pas cet article seul : sans les textes du code des procédures civiles d'exécution ouverts à côté, il est inutilisable.
- La liste est fermée : ne supposez jamais qu'une règle de l'adjudication judiciaire s'applique chez le notaire parce qu'elle semblerait naturelle.
- Attention aux alinéas : prendre R. 322-41 ou R. 322-48 en entier est une erreur, seuls certains alinéas sont repris.
- Ne confondez pas avec Art. R642-27 Article R642-27 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La vente par voie d'adjudication judiciaire est soumise aux dispositions des titres Ier et II du livre III du code des procédures civiles d'exécution et dans la mesure où il n'y est pas dérogé par les dispositions du pré... En vigueur depuis le 01/06/2012 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , qui gouverne l'adjudication judiciaire par une clause générale : les deux techniques ne se lisent pas de la même façon.
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La vente par voie d'adjudication amiable est soumise aux dispositions des articles R. 322-39, R. 322-41, troisième alinéa, R. 322-42, R. 322-44, R. 322-45, R. 322-46, R. 322-48, deuxième et troisième alinéas, R. 322-62, troisième et quatrième alinéas et R. 322-66 à R. 322-72 du code des procédures civiles d'exécution.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le