Article R663-5 du Code de commerce

L'honoraire de la mission d'assistance, c'est-à-dire de la présence de l'administrateur aux côtés du dirigeant pendant toute la période d'observation. Il faut d'abord distinguer les missions, sinon rien ne se comprend. Le tribunal confie à l'administrateur soit une mission de surveillance, soit une mission d'assistance, soit, en redressement, une mission de représentation. L'assistance est la plus engageante des deux premières : le dirigeant reste aux commandes, mais les actes de gestion se font à deux signatures. C'est cette charge continue que le présent article rémunère, distincte du diagnostic initial de Art. R663-4 Article R663-4 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué à l'administrateur judiciaire, pour les diligences relatives au diagnostic de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire au titre de laquelle il a été désigné, un émolument déterminé par un ar... En vigueur depuis le 26/03/2018 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Le critère unique est le chiffre d'affaires, et le choix se discute. Il a le mérite de l'objectivité et de la simplicité : le chiffre d'affaires figure aux comptes, il ne se négocie pas. Il a un défaut évident : deux entreprises au même chiffre d'affaires peuvent demander un travail très différent. Un négoce à faible marge et à trésorerie tendue occupe un administrateur bien davantage qu'une société de services au même chiffre. Le tarif ne le voit pas. Le seuil de 20 millions d'euros est la disposition la plus importante de l'article, et c'est un aveu utile du pouvoir réglementaire. Au-delà, le tarif proportionnel cesse de fonctionner : appliqué mécaniquement, il produirait des émoluments sans rapport avec le travail, dans un sens ou dans l'autre. Le texte bascule donc vers Art. R663-13 Article R663-13 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Par dérogation aux dispositions de la présente sous-section, l'entière rémunération de l'administrateur judiciaire est arrêtée en considération des frais engagés et des diligences accomplies par lui, de la complexité de... En vigueur depuis le 05/06/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , c'est-à-dire vers une fixation encadrée par une décision et non par une simple table. C'est reconnaître qu'au-delà d'une certaine taille, un barème automatique ne peut plus rendre justice à la réalité des dossiers. Ce qu'un dirigeant doit retenir, et qui n'est écrit nulle part : le coût de la période d'observation dépend de la mission confiée à l'administrateur. La mission est décidée par le tribunal, dans le jugement d'ouverture, et elle peut être modifiée en cours de route. Ce n'est donc pas une donnée figée, c'est un point sur lequel il est légitime de s'exprimer, en fonction de ce dont l'entreprise a réellement besoin.