Article R663-23 du Code de commerce
- Il est alloué au mandataire judiciaire, pour la vérification des créances, un émolument fixé par arrêté PAR CRÉANCE.
- Autre que salariale, inscrite sur l'état des créances mentionné à Art. R624-8 Article R624-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les décisions prononcées par le juge-commissaire sont portées par le greffier sur la liste des créances mentionnée au premier alinéa de l'article R. 624-2. Cette liste ainsi complétée et les relevés des créances résultan... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Art. L663-4
Le juge-commissaire a droit, sur l'actif du débiteur, au remboursement de ses frais de déplacement.
Ouvrir la fiche complète de l'article →Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
Il est alloué au mandataire judiciaire, pour la vérification des créances, un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3 par créance, autre que salariale, inscrite sur l'état des créances mentionné à l'article R. 624-8.
Identifiant : LEGIARTI000032139441
Un émolument par créance vérifiée, et deux restrictions qui comptent. La vérification des créances est le travail de fond du mandataire judiciaire. Chaque déclaration est examinée : la créance existe-t-elle, pour quel montant, avec quelle sûreté, à quel rang. Et chaque examen prend du temps. L'émolument est donc dû par créance, et le comptage est celui de Art. R663-21 Article R663-21 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Pour l'application de la présente section, constitue une créance : 1° Le total des sommes déclarées par chaque fournisseur créancier ; 2° Le total des sommes déclarées par chaque prestataire de service créancier au tit... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Lecture croisée obligatoire : sans Art. R663-21 Article R663-21 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Pour l'application de la présente section, constitue une créance : 1° Le total des sommes déclarées par chaque fournisseur créancier ; 2° Le total des sommes déclarées par chaque prestataire de service créancier au tit... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , on ne sait pas ce qu'on compte. La première restriction est « autre que salariale », et elle n'est pas une exclusion du travail. Les créances salariales sont rémunérées séparément, à Art. R663-24 Article R663-24 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Pour l'établissement des relevés des créances salariales, il est alloué au mandataire judiciaire un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3, par salarié. En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , par salarié et non par créance. La logique est différente parce que le travail est différent : on n'examine pas une déclaration, on reconstitue des droits. La seconde restriction est la plus importante, et c'est le fait générateur : « inscrite sur l'état des créances mentionné à Art. R624-8 Article R624-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les décisions prononcées par le juge-commissaire sont portées par le greffier sur la liste des créances mentionnée au premier alinéa de l'article R. 624-2. Cette liste ainsi complétée et les relevés des créances résultan... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ». Ce que cela écarte : la déclaration irrégulière, tardive, ou abandonnée. Une créance déclarée après le délai et non relevée de forclusion ne figure pas sur l'état. Elle n'ouvre donc pas droit à émolument, même si le mandataire l'a reçue, ouverte et examinée. La règle est rigoureuse, et on peut la discuter. Un mandataire qui reçoit cinquante déclarations tardives doit les traiter : les identifier, vérifier la date, répondre, parfois plaider la forclusion. Ce travail n'est pas rémunéré. Mais le choix se défend, pour une raison de mesure. L'état des créances est une pièce officielle, déposée, publique et vérifiable. Compter les créances qui y figurent est un comptage contrôlable par le dirigeant et par les créanciers. Compter les déclarations reçues reposerait sur la seule affirmation du mandataire. Le règlement a préféré un critère vérifiable à un critère exhaustif, et dans un barème, c'est le bon arbitrage. Pour le dirigeant, cela donne un moyen de contrôle simple et réel : prenez l'état des créances de Art. R624-8 Article R624-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les décisions prononcées par le juge-commissaire sont portées par le greffier sur la liste des créances mentionnée au premier alinéa de l'article R. 624-2. Cette liste ainsi complétée et les relevés des créances résultan... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , comptez les créances non salariales selon Art. R663-21 Article R663-21 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Pour l'application de la présente section, constitue une créance : 1° Le total des sommes déclarées par chaque fournisseur créancier ; 2° Le total des sommes déclarées par chaque prestataire de service créancier au tit... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , multipliez par le tarif de l'arrêté. Le résultat doit correspondre à l'état de frais.
Prenez l'état des créances de Art. R624-8 Article R624-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les décisions prononcées par le juge-commissaire sont portées par le greffier sur la liste des créances mentionnée au premier alinéa de l'article R. 624-2. Cette liste ainsi complétée et les relevés des créances résultan... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et comptez : c'est votre moyen de contrôle. Comptez selon Art. R663-21 Article R663-21 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Pour l'application de la présente section, constitue une créance : 1° Le total des sommes déclarées par chaque fournisseur créancier ; 2° Le total des sommes déclarées par chaque prestataire de service créancier au tit... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : par contrat pour les banques, une seule fois pour un fournisseur. Les créances salariales ne comptent pas ici : elles sont rémunérées à Art. R663-24 Article R663-24 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Pour l'établissement des relevés des créances salariales, il est alloué au mandataire judiciaire un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3, par salarié. En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Une créance non inscrite sur l'état n'ouvre pas droit à émolument : vérifiez. Pour le mandataire : les déclarations tardives ne sont pas rémunérées. Le tarif figure dans un arrêté pris en application de L. 444-3.
- Le fait générateur est une pièce officielle, publique et vérifiable.
- Le dirigeant peut contrôler lui-même le calcul de l'émolument.
- Les créances salariales sont rémunérées selon une logique adaptée à leur nature.
- L'émolument par créance reflète le travail réel de vérification.
- Le travail sur les déclarations tardives ou irrégulières n'est pas rémunéré.
- Le code renvoie à un arrêté sans dire lequel : le tarif se lit aux articles A663.
- La lecture croisée avec Art. R663-21 Article R663-21 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Pour l'application de la présente section, constitue une créance : 1° Le total des sommes déclarées par chaque fournisseur créancier ; 2° Le total des sommes déclarées par chaque prestataire de service créancier au tit... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → est indispensable et n'est pas signalée.
- Le texte ne distingue pas selon la complexité de la créance vérifiée.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le