Article R663-24 du Code de commerce
- Pour l'établissement des relevés des créances salariales.
- Il est alloué au mandataire judiciaire un émolument fixé par arrêté, PAR SALARIÉ.
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Art. L663-4
Le juge-commissaire a droit, sur l'actif du débiteur, au remboursement de ses frais de déplacement.
Ouvrir la fiche complète de l'article →Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
Pour l'établissement des relevés des créances salariales, il est alloué au mandataire judiciaire un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3, par salarié.
Identifiant : LEGIARTI000032139436
Par salarié, et le changement d'unité est la clé de l'article. Comparer avec Art. R663-23 Article R663-23 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué au mandataire judiciaire, pour la vérification des créances, un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3 par créance, autre que salariale, inscrite sur l'état des créances... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : là, par créance ; ici, par salarié. Le choix d'unité dit tout sur la nature du travail. Pourquoi on ne compte pas les créances salariales. Parce qu'un salarié n'a pas une créance : il a un salaire impayé, des congés payés, un préavis, une indemnité de licenciement, parfois des heures supplémentaires, une prime d'ancienneté, un treizième mois. Six ou sept postes, pour une seule personne. Les compter comme des créances distinctes gonflerait artificiellement l'émolument. Les compter comme une seule créance ne refléterait pas le travail. Le règlement change donc d'unité : on compte les salariés. Et c'est le bon compte, parce que le travail est par personne. Pour chaque salarié, il faut reconstituer l'ensemble de ses droits : le contrat, l'ancienneté, la convention collective applicable, le dernier salaire, les congés acquis, le solde de compte. C'est un travail d'une nature particulière, proche de celui d'un gestionnaire de paie, et il est fait une fois par personne. Noter aussi ce que le mot « établissement » implique : le mandataire judiciaire ne vérifie pas, il établit. Le salarié ne déclare pas sa créance ; le mandataire la reconstitue à partir des documents de l'entreprise. Et souvent ces documents sont incomplets, parce qu'une entreprise en liquidation n'a plus de service paie depuis des mois. C'est un travail d'enquête autant que de calcul, et il se fait sous pression. L'AGS ne paie que sur relevé, et les salariés n'ont plus de revenu. Chaque jour compte. L'émolument par salarié est donc juste dans son unité, et sa faiblesse est ailleurs : il est forfaitaire. Un salarié avec vingt ans d'ancienneté, une convention collective complexe et un litige sur des heures supplémentaires est rémunéré comme un salarié embauché depuis six mois. Le texte ne distingue pas.
L'émolument est par salarié, non par poste de créance : un seul émolument pour tous vos droits. Pour le salarié : vous n'avez pas de déclaration à faire : le mandataire établit le relevé. Vérifiez votre relevé : salaire, congés, préavis, indemnités, heures supplémentaires. Pour le dirigeant : comptez vos salariés et multipliez par le tarif de l'arrêté. Fournissez les documents de paie : sans eux, le mandataire reconstitue à l'aveugle. Le tarif figure dans un arrêté pris en application de L. 444-3.
- L'unité « par salarié » correspond au travail réel, qui est par personne.
- Le comptage évite de gonfler l'émolument par multiplication des postes.
- Le mot « établissement » rappelle que le salarié n'a aucune démarche à faire.
- Le calcul est contrôlable : un nombre de salariés et un tarif.
- L'émolument est forfaitaire et ignore l'ancienneté et la complexité des droits.
- Un salarié à vingt ans d'ancienneté est rémunéré comme un salarié de six mois.
- Le code renvoie à un arrêté sans dire lequel : le tarif se lit aux articles A663.
- Aucune majoration n'est prévue quand les documents de paie sont absents.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le