Article R663-24 du Code de commerce
- Pour l'établissement des relevés des créances salariales.
- Il est alloué au mandataire judiciaire un émolument fixé par arrêté, PAR SALARIÉ.
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Art. L663-4
Le juge-commissaire a droit, sur l'actif du débiteur, au remboursement de ses frais de déplacement.
Ouvrir la fiche complète de l'article →Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
Pour l'établissement des relevés des créances salariales, il est alloué au mandataire judiciaire un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3, par salarié.
Identifiant : LEGIARTI000032139436
Par salarié, et le changement d'unité est la clé de l'article. Comparer avec Art. R663-23 Article R663-23 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué au mandataire judiciaire, pour la vérification des créances, un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3 par créance, autre que salariale, inscrite sur l'état des créances... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : là, par créance ; ici, par salarié. Le choix d'unité dit tout sur la nature du travail. Pourquoi on ne compte pas les créances salariales. Parce qu'un salarié n'a pas une créance : il a un salaire impayé, des congés payés, un préavis, une indemnité de licenciement, parfois des heures supplémentaires, une prime d'ancienneté, un treizième mois. Six ou sept postes, pour une seule personne. Les compter comme des créances distinctes gonflerait artificiellement l'émolument. Les compter comme une seule créance ne refléterait pas le travail. Le règlement change donc d'unité : on compte les salariés. Et c'est le bon compte, parce que le travail est par personne. Pour chaque salarié, il faut reconstituer l'ensemble de ses droits : le contrat, l'ancienneté, la convention collective applicable, le dernier salaire, les congés acquis, le solde de compte. C'est un travail d'une nature particulière, proche de celui d'un gestionnaire de paie, et il est fait une fois par personne. Noter aussi ce que le mot « établissement » implique : le mandataire judiciaire ne vérifie pas, il établit. Le salarié ne déclare pas sa créance ; le mandataire la reconstitue à partir des documents de l'entreprise. Et souvent ces documents sont incomplets, parce qu'une entreprise en liquidation n'a plus de service paie depuis des mois. C'est un travail d'enquête autant que de calcul, et il se fait sous pression. L'AGS ne paie que sur relevé, et les salariés n'ont plus de revenu. Chaque jour compte. L'émolument par salarié est donc juste dans son unité, et sa faiblesse est ailleurs : il est forfaitaire. Un salarié avec vingt ans d'ancienneté, une convention collective complexe et un litige sur des heures supplémentaires est rémunéré comme un salarié embauché depuis six mois. Le texte ne distingue pas.
L'émolument est par salarié, non par poste de créance : un seul émolument pour tous vos droits. Pour le salarié : vous n'avez pas de déclaration à faire : le mandataire établit le relevé. Vérifiez votre relevé : salaire, congés, préavis, indemnités, heures supplémentaires. Pour le dirigeant : comptez vos salariés et multipliez par le tarif de l'arrêté. Fournissez les documents de paie : sans eux, le mandataire reconstitue à l'aveugle. Le tarif figure dans un arrêté pris en application de L. 444-3.
- L'unité « par salarié » correspond au travail réel, qui est par personne.
- Le comptage évite de gonfler l'émolument par multiplication des postes.
- Le mot « établissement » rappelle que le salarié n'a aucune démarche à faire.
- Le calcul est contrôlable : un nombre de salariés et un tarif.
- L'émolument est forfaitaire et ignore l'ancienneté et la complexité des droits.
- Un salarié à vingt ans d'ancienneté est rémunéré comme un salarié de six mois.
- Le code renvoie à un arrêté sans dire lequel : le tarif se lit aux articles A663.
- Aucune majoration n'est prévue quand les documents de paie sont absents.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Le choix d'unité est tout l'article, et il faut le lire en regard de Art. R663-23 Article R663-23 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué au mandataire judiciaire, pour la vérification des créances, un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3 par créance, autre que salariale, inscrite sur l'état des créances... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , qui compte par créance. Le règlement change ici de compteur parce que la nature du travail change. Un salarié n'a pas une créance, il a un faisceau de droits : salaire impayé, congés payés, préavis, indemnité de licenciement, heures supplémentaires, prime d'ancienneté, treizième mois. Les compter comme autant de créances gonflerait l'émolument par un simple effet de présentation ; les compter comme une créance unique ne refléterait pas un travail qui, lui, se déploie poste par poste. Le règlement prend donc la personne pour unité, ce qui est la mesure réelle de la diligence. Le verbe employé dit le reste : le mandataire judiciaire ne vérifie pas, il établit. Le salarié ne déclare rien, ses droits sont reconstitués à partir de documents d'entreprise souvent incomplets, dans un dossier où le service paie a cessé de fonctionner depuis des mois, et sous une contrainte de temps réelle puisque la garantie ne joue que sur relevé. L'unité est donc juste. Le défaut est ailleurs, dans le caractère forfaitaire : ancienneté, convention collective applicable, litige sur des heures supplémentaires, absence totale de documents de paie, rien de cela n'ouvre de majoration. Le barème fait porter sur le professionnel la dispersion de la charge réelle entre salariés.
Salarié
L'article lui garantit, indirectement, que l'établissement de ses droits est une diligence rémunérée et non un travail accessoire. Il n'a aucune démarche à accomplir, ce qui ne le dispense pas de contrôler le relevé poste par poste : salaire, congés, préavis, indemnités, heures supplémentaires. Le forfait par salarié signifie que la complexité de son dossier ne change rien à la rémunération, donc rien à ce qu'il peut exiger de précision.
Mandataire
Le forfait par personne lui donne un revenu prévisible et lui fait porter tout l'aléa de la dispersion : un salarié à 20 ans d'ancienneté sous convention collective complexe se rémunère comme un salarié de 6 mois. L'absence de documents de paie n'ouvre aucune majoration, alors qu'elle multiplie le travail. La seule variable qu'il maîtrise est l'organisation de la collecte documentaire, au plus tôt.
Dirigeant
Deux obligations convergentes. D'abord un calcul, trivial : nombre de salariés multiplié par le tarif, à confronter à l'état de frais. Ensuite une diligence qui ne lui coûte rien et qui accélère le paiement de ses anciens salariés : remettre les bulletins, les contrats, les soldes de congés, l'état des heures supplémentaires. C'est l'un des rares endroits où son comportement a un effet immédiat sur des personnes.
Juge-commissaire
Le contrôle est le plus simple du chapitre, un effectif et un tarif, mais il porte sur deux vérifications utiles : que l'effectif facturé corresponde aux salariés effectivement portés sur les relevés établis, et que les créances salariales ne réapparaissent pas dans l'assiette par créance de Art. R663-23 Article R663-23 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué au mandataire judiciaire, pour la vérification des créances, un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3 par créance, autre que salariale, inscrite sur l'état des créances... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . La double rémunération d'un même droit salarial est l'anomalie à écarter.
Le faisceau de droits d'un seul salarié
Un salarié présente 7 postes impayés : salaire, congés payés, préavis, indemnité de licenciement, heures supplémentaires, prime d'ancienneté, treizième mois. Émolument dû : 1, et non 7. Sur un effectif de 40 salariés présentant chacun 7 postes, l'écart entre les deux modes de comptage serait de 280 unités contre 40, soit 7 fois le montant.
Le forfait face à la dispersion des anciennetés
Deux salariés : l'un à 20 ans d'ancienneté, convention collective complexe, litige sur heures supplémentaires ; l'autre à 6 mois. Émoluments : 1 et 1, soit un rapport de 1 à 1 pour une charge de travail sans commune mesure. Le texte ne prévoit aucune majoration, ni pour l'ancienneté, ni pour l'absence de documents de paie.
Le recalcul par le dirigeant
Effectif de 80 salariés portés sur les relevés. Assiette : 80 émoluments. Si l'état de frais en facture 95, l'écart de 15 unités doit s'expliquer, par exemple par des salariés sortis avant l'ouverture et à tort portés au décompte. Le contrôle se fait sur une pièce unique, le relevé établi.
- Compter 1 émolument par poste de créance salariale, alors que l'unité est le salarié : 7 postes font 1 émolument.
- Faire figurer les créances salariales dans l'assiette par créance de Art. R663-23 Article R663-23 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué au mandataire judiciaire, pour la vérification des créances, un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3 par créance, autre que salariale, inscrite sur l'état des créances... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , ce qui les rémunère deux fois.
- Attendre du salarié une déclaration de créance, alors que le mandataire établit le relevé : l'erreur retarde le paiement et la garantie, qui ne joue que sur relevé.
- Majorer l'émolument au motif que les documents de paie sont absents ou que l'ancienneté est de 20 ans : le texte est forfaitaire et ne prévoit aucune modulation.
L'article ne chiffre rien : il renvoie à un arrêté pris en application de L. 444-3, et c'est cet arrêté, aux articles A663, qui porte le montant par salarié. La règle dans le temps se joue donc sur deux dates. La première est celle de l'établissement des relevés de créances salariales, qui fixe l'effectif entrant dans l'assiette : un salarié dont les droits sont établis par un relevé complémentaire postérieur entre dans l'assiette à la date de ce relevé, et non à l'ouverture. La seconde est celle de l'arrêté de la rémunération, qui détermine le tarif unitaire appliqué à cet effectif. Sur ce point, la grille chiffrée en vigueur est bornée : elle expire le 29 février 2028. Un dossier dont les relevés s'échelonnent, ce qui est fréquent lorsque les documents de paie arrivent par vagues, peut donc voir des salariés comparables valorisés à des tarifs unitaires différents, alors que la diligence, elle, est identique.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le