Article R663-24 du Code de commerce
- Pour établir les relevés de créances salariales, le mandataire judiciaire touche un émolument par salarié, fixé par arrêté (L. 444-3).
- On ne compte pas les créances, on compte les personnes : 80 salariés, 80 émoluments.
- Un salarié a souvent 6 ou 7 postes impayés (salaire, congés payés, préavis, indemnité de licenciement, heures supplémentaires, prime, treizième mois) : cela reste 1 seul émolument.
- Le salarié n'a aucune déclaration à faire : le mandataire établit le relevé à partir des documents de l'entreprise.
- L'émolument est forfaitaire : 20 ans d'ancienneté ou 6 mois, même montant.
Les salariés sont les seuls créanciers qui n'ont rien à réclamer : c'est le mandataire qui reconstitue leurs droits et les inscrit sur un relevé. Pour ce travail, l'article ne compte pas les sommes dues mais les personnes. C'est le bon compte, parce que le travail se fait une fois par salarié : retrouver le contrat, l'ancienneté, la convention collective applicable, le dernier salaire, les congés acquis, le solde de compte. Et il se fait souvent dans de mauvaises conditions, parce qu'une entreprise en liquidation n'a plus de service paie depuis des mois : c'est une enquête autant qu'un calcul, menée sous pression puisque l'organisme de garantie ne paie que sur relevé et que les salariés n'ont plus de revenu. Pour vous, dirigeant, la conséquence est double : le coût se calcule en multipliant votre nombre de salariés par le tarif, et chaque document de paie que vous fournissez fait gagner du temps à tout le monde.
- 1 émolument par salarié, pas par poste de créance : 80 salariés, 80 émoluments, quels que soient les montants.
- Comptez vos salariés et multipliez par le tarif de l'arrêté : c'est tout le calcul.
- Fournissez les bulletins, contrats et soldes de congés : sans eux, le mandataire reconstitue à l'aveugle, et aucune majoration n'est prévue pour cela.
- Salarié, vérifiez votre relevé ligne par ligne : salaire, congés payés, préavis, indemnités, heures supplémentaires. Le tarif est dans un arrêté, et la grille en vigueur expire le 29 février 2028.
Lire le texte officiel de l'article
Pour l'établissement des relevés des créances salariales, il est alloué au mandataire judiciaire un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3, par salarié.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le