Article R663-23 du Code de commerce
- Le mandataire judiciaire touche un émolument par créance pour la vérification des créances, fixé par arrêté (L. 444-3).
- Les créances salariales sont exclues : elles sont rémunérées à part, à Art. R663-24 Article R663-24 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Pour l'établissement des relevés des créances salariales, il est alloué au mandataire judiciaire un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3, par salarié. En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , par salarié.
- L'émolument n'est dû que pour les créances inscrites sur l'état des créances de Art. R624-8 Article R624-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les décisions prononcées par le juge-commissaire sont portées par le greffier sur la liste des créances mentionnée au premier alinéa de l'article R. 624-2. Cette liste ainsi complétée et les relevés des créances résultan... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
- Une créance déclarée trop tard et non relevée de forclusion ne figure pas sur l'état : elle n'ouvre pas droit à émolument.
- Le comptage des créances est celui de Art. R663-21 Article R663-21 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Pour l'application de la présente section, constitue une créance : 1° Le total des sommes déclarées par chaque fournisseur créancier ; 2° Le total des sommes déclarées par chaque prestataire de service créancier au tit... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : lecture croisée obligatoire, sinon on ne sait pas ce qu'on compte.
Après l'enregistrement vient le travail de fond : examiner chaque créance, savoir si elle existe, pour quel montant, avec quelle garantie, à quel rang. Cet article paie ce travail à l'unité. Le point qui vous intéresse est qu'il vous donne un moyen de contrôle réel et simple. Le déclencheur du paiement n'est pas la réception d'une déclaration, c'est l'inscription de la créance sur l'état des créances, une pièce officielle, déposée et consultable. Vous pouvez donc prendre cet état, compter les créances non salariales selon les règles de comptage, multiplier par le tarif, et comparer avec la facture. Si le compte ne tombe pas, vous avez un argument. Revers de la règle, pour être honnête : le mandataire qui a traité cinquante déclarations tardives a travaillé sans être payé sur cette ligne.
- Prenez l'état des créances de Art. R624-8 Article R624-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les décisions prononcées par le juge-commissaire sont portées par le greffier sur la liste des créances mentionnée au premier alinéa de l'article R. 624-2. Cette liste ainsi complétée et les relevés des créances résultan... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , comptez les créances non salariales, multipliez par le tarif : le résultat doit correspondre à l'état de frais.
- Comptez selon Art. R663-21 Article R663-21 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Pour l'application de la présente section, constitue une créance : 1° Le total des sommes déclarées par chaque fournisseur créancier ; 2° Le total des sommes déclarées par chaque prestataire de service créancier au tit... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : 1 fois pour un fournisseur, 1 fois par contrat pour une banque.
- Une créance non inscrite sur l'état ne se facture pas, même si le mandataire l'a reçue, ouverte et examinée.
- Le tarif est dans un arrêté, pas dans le code : il se lit aux articles A663, et la grille en vigueur expire le 29 février 2028.
Lire le texte officiel de l'article
Il est alloué au mandataire judiciaire, pour la vérification des créances, un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3 par créance, autre que salariale, inscrite sur l'état des créances mentionné à l'article R. 624-8.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le