Article R663-23 du Code de commerce
- Il est alloué au mandataire judiciaire, pour la vérification des créances, un émolument fixé par arrêté PAR CRÉANCE.
- Autre que salariale, inscrite sur l'état des créances mentionné à Art. R624-8 Article R624-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les décisions prononcées par le juge-commissaire sont portées par le greffier sur la liste des créances mentionnée au premier alinéa de l'article R. 624-2. Cette liste ainsi complétée et les relevés des créances résultan... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Art. L663-4
Le juge-commissaire a droit, sur l'actif du débiteur, au remboursement de ses frais de déplacement.
Ouvrir la fiche complète de l'article →Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
Il est alloué au mandataire judiciaire, pour la vérification des créances, un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3 par créance, autre que salariale, inscrite sur l'état des créances mentionné à l'article R. 624-8.
Identifiant : LEGIARTI000032139441
Un émolument par créance vérifiée, et deux restrictions qui comptent. La vérification des créances est le travail de fond du mandataire judiciaire. Chaque déclaration est examinée : la créance existe-t-elle, pour quel montant, avec quelle sûreté, à quel rang. Et chaque examen prend du temps. L'émolument est donc dû par créance, et le comptage est celui de Art. R663-21 Article R663-21 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Pour l'application de la présente section, constitue une créance : 1° Le total des sommes déclarées par chaque fournisseur créancier ; 2° Le total des sommes déclarées par chaque prestataire de service créancier au tit... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Lecture croisée obligatoire : sans Art. R663-21 Article R663-21 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Pour l'application de la présente section, constitue une créance : 1° Le total des sommes déclarées par chaque fournisseur créancier ; 2° Le total des sommes déclarées par chaque prestataire de service créancier au tit... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , on ne sait pas ce qu'on compte. La première restriction est « autre que salariale », et elle n'est pas une exclusion du travail. Les créances salariales sont rémunérées séparément, à Art. R663-24 Article R663-24 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Pour l'établissement des relevés des créances salariales, il est alloué au mandataire judiciaire un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3, par salarié. En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , par salarié et non par créance. La logique est différente parce que le travail est différent : on n'examine pas une déclaration, on reconstitue des droits. La seconde restriction est la plus importante, et c'est le fait générateur : « inscrite sur l'état des créances mentionné à Art. R624-8 Article R624-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les décisions prononcées par le juge-commissaire sont portées par le greffier sur la liste des créances mentionnée au premier alinéa de l'article R. 624-2. Cette liste ainsi complétée et les relevés des créances résultan... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ». Ce que cela écarte : la déclaration irrégulière, tardive, ou abandonnée. Une créance déclarée après le délai et non relevée de forclusion ne figure pas sur l'état. Elle n'ouvre donc pas droit à émolument, même si le mandataire l'a reçue, ouverte et examinée. La règle est rigoureuse, et on peut la discuter. Un mandataire qui reçoit cinquante déclarations tardives doit les traiter : les identifier, vérifier la date, répondre, parfois plaider la forclusion. Ce travail n'est pas rémunéré. Mais le choix se défend, pour une raison de mesure. L'état des créances est une pièce officielle, déposée, publique et vérifiable. Compter les créances qui y figurent est un comptage contrôlable par le dirigeant et par les créanciers. Compter les déclarations reçues reposerait sur la seule affirmation du mandataire. Le règlement a préféré un critère vérifiable à un critère exhaustif, et dans un barème, c'est le bon arbitrage. Pour le dirigeant, cela donne un moyen de contrôle simple et réel : prenez l'état des créances de Art. R624-8 Article R624-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les décisions prononcées par le juge-commissaire sont portées par le greffier sur la liste des créances mentionnée au premier alinéa de l'article R. 624-2. Cette liste ainsi complétée et les relevés des créances résultan... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , comptez les créances non salariales selon Art. R663-21 Article R663-21 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Pour l'application de la présente section, constitue une créance : 1° Le total des sommes déclarées par chaque fournisseur créancier ; 2° Le total des sommes déclarées par chaque prestataire de service créancier au tit... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , multipliez par le tarif de l'arrêté. Le résultat doit correspondre à l'état de frais.
Prenez l'état des créances de Art. R624-8 Article R624-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les décisions prononcées par le juge-commissaire sont portées par le greffier sur la liste des créances mentionnée au premier alinéa de l'article R. 624-2. Cette liste ainsi complétée et les relevés des créances résultan... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et comptez : c'est votre moyen de contrôle. Comptez selon Art. R663-21 Article R663-21 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Pour l'application de la présente section, constitue une créance : 1° Le total des sommes déclarées par chaque fournisseur créancier ; 2° Le total des sommes déclarées par chaque prestataire de service créancier au tit... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : par contrat pour les banques, une seule fois pour un fournisseur. Les créances salariales ne comptent pas ici : elles sont rémunérées à Art. R663-24 Article R663-24 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Pour l'établissement des relevés des créances salariales, il est alloué au mandataire judiciaire un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3, par salarié. En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Une créance non inscrite sur l'état n'ouvre pas droit à émolument : vérifiez. Pour le mandataire : les déclarations tardives ne sont pas rémunérées. Le tarif figure dans un arrêté pris en application de L. 444-3.
- Le fait générateur est une pièce officielle, publique et vérifiable.
- Le dirigeant peut contrôler lui-même le calcul de l'émolument.
- Les créances salariales sont rémunérées selon une logique adaptée à leur nature.
- L'émolument par créance reflète le travail réel de vérification.
- Le travail sur les déclarations tardives ou irrégulières n'est pas rémunéré.
- Le code renvoie à un arrêté sans dire lequel : le tarif se lit aux articles A663.
- La lecture croisée avec Art. R663-21 Article R663-21 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Pour l'application de la présente section, constitue une créance : 1° Le total des sommes déclarées par chaque fournisseur créancier ; 2° Le total des sommes déclarées par chaque prestataire de service créancier au tit... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → est indispensable et n'est pas signalée.
- Le texte ne distingue pas selon la complexité de la créance vérifiée.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
L'article illustre un arbitrage de technique tarifaire qu'il faut nommer : le règlement a préféré un fait générateur vérifiable à un fait générateur exhaustif. Il aurait pu rémunérer la vérification de toute déclaration reçue, ce qui aurait collé au travail réellement exposé. Il a rattaché l'émolument à l'inscription de la créance sur l'état des créances de Art. R624-8 Article R624-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les décisions prononcées par le juge-commissaire sont portées par le greffier sur la liste des créances mentionnée au premier alinéa de l'article R. 624-2. Cette liste ainsi complétée et les relevés des créances résultan... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , c'est à dire à une pièce officielle, déposée, publique et contrôlable. La conséquence est double et il faut la tenir des deux côtés. D'un côté, le dirigeant et les créanciers disposent d'un moyen de contrôle autonome, qui ne repose pas sur la seule affirmation du professionnel : ils comptent sur une pièce du dossier. De l'autre, le travail consacré aux déclarations tardives, irrégulières ou abandonnées sort du périmètre rémunéré, alors qu'il faut bien les identifier, vérifier leur date, y répondre et parfois plaider la forclusion. Dans un barème, cet arbitrage est le bon, parce qu'un tarif incontrôlable n'est pas un tarif. La seconde restriction, « autre que salariale », n'est pas une exclusion de travail mais un changement d'unité : les créances salariales relèvent de Art. R663-24 Article R663-24 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Pour l'établissement des relevés des créances salariales, il est alloué au mandataire judiciaire un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3, par salarié. En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , qui compte par salarié, parce qu'on n'y examine pas une déclaration, on y reconstitue des droits. Reste le défaut de lisibilité : l'article est inapplicable seul, puisque son assiette est définie à Art. R663-21 Article R663-21 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Pour l'application de la présente section, constitue une créance : 1° Le total des sommes déclarées par chaque fournisseur créancier ; 2° Le total des sommes déclarées par chaque prestataire de service créancier au tit... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et son tarif dans un arrêté, et il ne le signale pas.
Dirigeant
C'est l'un des rares émoluments qu'il peut recalculer intégralement, parce que les deux facteurs sont accessibles : l'état des créances est une pièce du dossier, le tarif est publié. La méthode est fixée : extraire les créances non salariales de l'état, les compter selon Art. R663-21 Article R663-21 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Pour l'application de la présente section, constitue une créance : 1° Le total des sommes déclarées par chaque fournisseur créancier ; 2° Le total des sommes déclarées par chaque prestataire de service créancier au tit... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , multiplier. Un écart avec l'état de frais est un argument de contestation documenté, pas une impression.
Mandataire
L'émolument est sécurisé pour ce qui figure à l'état, et perdu pour le reste. La charge non rémunérée des déclarations tardives est réelle et elle n'a pas de ligne propre : elle se gère par l'organisation, pas par la facturation. Le point de rigueur est la cohérence entre l'état déposé et le décompte produit, puisque les deux pièces sont au dossier et se confrontent.
Juge-commissaire
Le contrôle est documentaire et il porte sur deux points distincts : la coïncidence du nombre facturé avec l'état des créances de Art. R624-8 Article R624-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les décisions prononcées par le juge-commissaire sont portées par le greffier sur la liste des créances mentionnée au premier alinéa de l'article R. 624-2. Cette liste ainsi complétée et les relevés des créances résultan... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , et l'exclusion effective des créances salariales, qui ne doivent pas apparaître ici après avoir été rémunérées à Art. R663-24 Article R663-24 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Pour l'établissement des relevés des créances salariales, il est alloué au mandataire judiciaire un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3, par salarié. En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . La double facturation d'une même créance au titre des deux lignes est l'anomalie à chercher en premier.
Créancier
Le créancier forclos apprend ici une chose utile : son travail d'instruction n'a rien coûté à la procédure, mais sa créance n'existe pas davantage. Pour les autres, l'état des créances est le document qui fixe à la fois leurs droits et une part du coût collectif : le compter est un acte de défense du dividende autant que de vérification de son propre sort.
Les cinquante déclarations tardives
Un mandataire reçoit 250 déclarations, dont 50 tardives non relevées de forclusion. L'état de Art. R624-8 Article R624-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les décisions prononcées par le juge-commissaire sont portées par le greffier sur la liste des créances mentionnée au premier alinéa de l'article R. 624-2. Cette liste ainsi complétée et les relevés des créances résultan... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → en porte 200. L'assiette rémunérée est de 200 créances, pas 250 : 50 créances traitées, soit 20 % du flux reçu, ne produisent aucun émolument sur cette ligne.
Le recalcul par le dirigeant
État des créances portant 180 créances, dont 60 salariales. Assiette de cet article : 180 moins 60, soit 120 créances, puis application du comptage de Art. R663-21 Article R663-21 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Pour l'application de la présente section, constitue une créance : 1° Le total des sommes déclarées par chaque fournisseur créancier ; 2° Le total des sommes déclarées par chaque prestataire de service créancier au tit... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Si l'état de frais facture 180 unités, l'écart est de 60 unités, exactement le nombre de créances salariales qui relèvent de Art. R663-24 Article R663-24 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Pour l'établissement des relevés des créances salariales, il est alloué au mandataire judiciaire un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3, par salarié. En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
L'effet du comptage par contrat
Sur un état portant 100 lignes de créanciers, dont 6 banques liées par 4 contrats chacune, l'assiette n'est pas 100 mais 94 plus 24, soit 118 créances. L'écart de 18 unités, soit 18 %, ne vient pas du tarif mais du seul comptage de Art. R663-21 Article R663-21 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Pour l'application de la présente section, constitue une créance : 1° Le total des sommes déclarées par chaque fournisseur créancier ; 2° Le total des sommes déclarées par chaque prestataire de service créancier au tit... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
- Facturer, ou accepter, un émolument pour une créance non inscrite sur l'état de Art. R624-8 Article R624-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les décisions prononcées par le juge-commissaire sont portées par le greffier sur la liste des créances mentionnée au premier alinéa de l'article R. 624-2. Cette liste ainsi complétée et les relevés des créances résultan... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , alors que l'inscription est le fait générateur.
- Inclure les créances salariales dans l'assiette, alors qu'elles relèvent de Art. R663-24 Article R663-24 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Pour l'établissement des relevés des créances salariales, il est alloué au mandataire judiciaire un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3, par salarié. En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et se comptent par salarié, ce qui conduit à une double facturation.
- Compter les lignes de l'état au lieu d'appliquer le comptage de Art. R663-21 Article R663-21 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Pour l'application de la présente section, constitue une créance : 1° Le total des sommes déclarées par chaque fournisseur créancier ; 2° Le total des sommes déclarées par chaque prestataire de service créancier au tit... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : 1 banque à 4 contrats fait 4 créances, 1 fournisseur à 300 factures en fait 1.
- Chercher le tarif dans le code : il est dans un arrêté pris en application de L. 444-3, et il se lit aux articles A663.
Deux dates commandent l'application de cet article, et elles ne se confondent pas. La première est celle du dépôt de l'état des créances de Art. R624-8 Article R624-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les décisions prononcées par le juge-commissaire sont portées par le greffier sur la liste des créances mentionnée au premier alinéa de l'article R. 624-2. Cette liste ainsi complétée et les relevés des créances résultan... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , qui fixe l'assiette : seules les créances qui y figurent ouvrent droit à émolument, de sorte qu'une créance admise après un relevé de forclusion n'entre dans l'assiette qu'à compter de son inscription. La seconde est celle de l'arrêté de la rémunération, qui détermine le tarif unitaire applicable, puisque le code ne fixe aucun montant et renvoie à un arrêté pris en application de L. 444-3. Sur ce second point, la grille chiffrée en vigueur, aux articles A663, est bornée dans le temps : elle expire le 29 février 2028. Un dossier dont la vérification s'étale sur plusieurs exercices peut donc voir des créances identiques valorisées à des tarifs unitaires différents selon la date des arrêtés successifs, sans que l'assiette, elle, ait varié.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le