Article R645-4 du Code de commerce

La notification d'ouverture, et le choix des trois textes qui l'accompagnent. Huit jours, en recommandé avec avis de réception. Le délai est court et la forme exigeante, ce qui n'est pas toujours le cas dans le livre VI. La raison est simple : à compter de ce jugement, le débiteur entre dans une procédure de quatre mois au terme de laquelle ses dettes peuvent être effacées, et il a des choses à faire, à commencer par compléter sa liste de créances dans les quinze jours (Art. R645-9 Article R645-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire L'état chiffré des créances et des dettes mentionné au 5° de l'article R. 631-1 peut être complété par le débiteur dans les quinze jours suivant le jugement d'ouverture de la procédure de rétablissement professionnel. Le... En vigueur depuis le 05/08/2017 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Un entrepreneur qui apprendrait l'ouverture trois semaines plus tard aurait déjà perdu ce délai. Les trois textes reproduits ne sont pas choisis au hasard, et ils dessinent une carte des risques. Le premier alinéa de Art. L645-9 Article L645-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire A tout moment de la procédure de rétablissement professionnel, le tribunal peut, sur rapport du juge commis, ouvrir la procédure de liquidation judiciaire sur laquelle il a été sursis à statuer s'il est établi que le déb... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → annonce que la procédure peut basculer en liquidation judiciaire. Le débiteur lit donc, dès le premier courrier, que rien n'est acquis. Art. L645-11 Article L645-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La clôture de la procédure de rétablissement professionnel entraîne effacement des dettes à l'égard des créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure, a été portée à la connais... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → pose le principe qui fait tout l'intérêt du dispositif : les dettes déclarées sont effacées, mais seulement celles-là. C'est l'information la plus décisive de toute la procédure, et elle arrive au bon moment, juste avant le délai de quinze jours pour compléter la liste. Art. L645-12 Article L645-12 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsqu'après le prononcé de la clôture de la procédure de rétablissement professionnel en application de l'article L. 645-10, il apparaît que le débiteur a obtenu le bénéfice de cette procédure par une description incomp... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ferme la porte au recommencement : on ne bénéficie pas deux fois du rétablissement dans un certain délai. C'est une information désagréable, et elle a sa place ici : elle dit que cette chance ne se représentera pas. Reproduire plutôt que renvoyer est, ici encore, la bonne pratique du livre VI. Le destinataire de ce courrier est un artisan, un commerçant isolé, souvent sans avocat, parce que le rétablissement professionnel s'adresse par définition à ceux qui n'ont plus rien. Lui écrire « voir les articles L. 645-9, L. 645-11 et L. 645-12 » n'aurait rigoureusement aucun effet. Les lui reproduire dans le corps de la lettre en a un. La communication à l'ordre professionnel traite le cas des professions réglementées : un professionnel libéral relève d'une instance qui doit savoir. Rien de plus, mais rien de moins. Ce que le texte oublie : rien n'informe le débiteur qu'il peut se faire assister, ni où trouver de l'aide gratuite. Pour une procédure conçue pour les plus démunis des entrepreneurs, c'est un manque.