Article R645-4 du Code de commerce
- Le jugement statuant sur la demande d'ouverture est notifié au débiteur par le greffier, par lettre recommandée avec avis de réception, dans les huit jours de son prononcé.
- La lettre reproduit le premier alinéa de Art. L645-9 Article L645-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire A tout moment de la procédure de rétablissement professionnel, le tribunal peut, sur rapport du juge commis, ouvrir la procédure de liquidation judiciaire sur laquelle il a été sursis à statuer s'il est établi que le déb... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et les articles Art. L645-11 Article L645-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La clôture de la procédure de rétablissement professionnel entraîne effacement des dettes à l'égard des créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure, a été portée à la connais... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et Art. L645-12 Article L645-12 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsqu'après le prononcé de la clôture de la procédure de rétablissement professionnel en application de l'article L. 645-10, il apparaît que le débiteur a obtenu le bénéfice de cette procédure par une description incomp... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
- Le jugement est communiqué aux personnes de Art. R621-7 Article R621-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le greffier adresse sans délai une copie du jugement ouvrant la procédure : 1° Aux mandataires de justice désignés ; 2° Au procureur de la République ; 3° Au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des fi... En vigueur depuis le 30/05/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et, le cas échéant, à l'ordre professionnel ou à l'autorité dont relève le débiteur.
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Art. L645-1
Il est institué une procédure de rétablissement professionnel sans liquidation ouverte à tout débiteur, personne physique, mentionné au premier alinéa de l'article L. 640-2, en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible, n'a pas cessé son activité depuis plus d'un an, n'a employé aucun salarié au cours des six derniers mois et dont l'actif déclaré a une valeur inférieure à un montant fixé par décret en Conseil d'Etat. Les biens que la loi déclare insaisissables de droit ne sont pas pris en compte pour déterminer la valeur de l'actif. La procédure de rétablissement professionnel a pour objet le traitement simplifié du passif grevant le ou les patrimoines du débiteur personne physique. Lorsque le débiteur est titulaire de plusieurs patrimoines, le seuil mentionné au premier alinéa du présent article est déterminé en prenant en compte l'ensemble de ses patrimoines. La procédure ne peut être ouverte en cas d'instance prud'homale en cours impliquant le débiteur au titre de l'un quelconque de ses patrimoines.
Ouvrir la fiche complète de l'article →Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
Le jugement statuant sur la demande d'ouverture de la procédure de rétablissement professionnel est notifié par le greffier au débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au débiteur dans les huit jours de son prononcé. La lettre de notification reprend les dispositions du premier alinéa de l'article L. 645-9 et des articles L. 645-11 et L. 645-12. Le jugement est communiqué aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 et, le cas échéant, à l'ordre professionnel ou à l'autorité dont relève le débiteur.
Identifiant : LEGIARTI000029173852
La notification d'ouverture, et le choix des trois textes qui l'accompagnent. Huit jours, en recommandé avec avis de réception. Le délai est court et la forme exigeante, ce qui n'est pas toujours le cas dans le livre VI. La raison est simple : à compter de ce jugement, le débiteur entre dans une procédure de quatre mois au terme de laquelle ses dettes peuvent être effacées, et il a des choses à faire, à commencer par compléter sa liste de créances dans les quinze jours (Art. R645-9 Article R645-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire L'état chiffré des créances et des dettes mentionné au 5° de l'article R. 631-1 peut être complété par le débiteur dans les quinze jours suivant le jugement d'ouverture de la procédure de rétablissement professionnel. Le... En vigueur depuis le 05/08/2017 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Un entrepreneur qui apprendrait l'ouverture trois semaines plus tard aurait déjà perdu ce délai. Les trois textes reproduits ne sont pas choisis au hasard, et ils dessinent une carte des risques. Le premier alinéa de Art. L645-9 Article L645-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire A tout moment de la procédure de rétablissement professionnel, le tribunal peut, sur rapport du juge commis, ouvrir la procédure de liquidation judiciaire sur laquelle il a été sursis à statuer s'il est établi que le déb... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → annonce que la procédure peut basculer en liquidation judiciaire. Le débiteur lit donc, dès le premier courrier, que rien n'est acquis. Art. L645-11 Article L645-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La clôture de la procédure de rétablissement professionnel entraîne effacement des dettes à l'égard des créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure, a été portée à la connais... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → pose le principe qui fait tout l'intérêt du dispositif : les dettes que le débiteur a portées à la connaissance du juge commis sont effacées, mais seulement celles-là. C'est l'information la plus décisive de toute la procédure, et elle arrive au bon moment, juste avant le délai de quinze jours pour compléter la liste. Art. L645-12 Article L645-12 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsqu'après le prononcé de la clôture de la procédure de rétablissement professionnel en application de l'article L. 645-10, il apparaît que le débiteur a obtenu le bénéfice de cette procédure par une description incomp... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ferme la porte au recommencement : on ne bénéficie pas deux fois du rétablissement dans un certain délai. C'est une information désagréable, et elle a sa place ici : elle dit que cette chance ne se représentera pas. Reproduire plutôt que renvoyer est, ici encore, la bonne pratique du livre VI. Le destinataire de ce courrier est un artisan, un commerçant isolé, souvent sans avocat, parce que le rétablissement professionnel s'adresse par définition à ceux qui n'ont plus rien. Lui écrire « voir les articles L. 645-9, L. 645-11 et L. 645-12 » n'aurait rigoureusement aucun effet. Les lui reproduire dans le corps de la lettre en a un. La communication à l'ordre professionnel traite le cas des professions réglementées : un professionnel libéral relève d'une instance qui doit savoir. Rien de plus, mais rien de moins. Ce que le texte oublie : rien n'informe le débiteur qu'il peut se faire assister, ni où trouver de l'aide gratuite. Pour une procédure conçue pour les plus démunis des entrepreneurs, c'est un manque.
Lisez cette lettre en entier, y compris les textes reproduits à la fin. Ils contiennent les trois choses qui décident de votre sort : la bascule possible en liquidation, l'effacement limité aux dettes déclarées, et l'impossibilité de recommencer. Notez la date de réception : elle fait courir vos quinze jours pour compléter la liste de vos créances (Art. R645-9 Article R645-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire L'état chiffré des créances et des dettes mentionné au 5° de l'article R. 631-1 peut être complété par le débiteur dans les quinze jours suivant le jugement d'ouverture de la procédure de rétablissement professionnel. Le... En vigueur depuis le 05/08/2017 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Ne rangez pas cette lettre. Elle est le point de départ de tout, et elle contient le nom du mandataire judiciaire à qui vous devrez écrire. Si vous exercez une profession réglementée, votre ordre est informé. Prenez les devants auprès de lui plutôt que de le laisser l'apprendre par le greffe. Cherchez un appui immédiatement, même gratuit : un rendez-vous de prévention, une association d'accompagnement. Quatre mois passent vite, et personne ne viendra vous chercher.
- Huit jours et un recommandé avec avis de réception : le débiteur est informé vite et la date est prouvée.
- Les trois textes reproduits couvrent exactement les trois risques de la procédure : bascule, effacement limité, impossibilité de recommencer.
- Reproduire les textes plutôt que les citer est adapté à un public sans conseil, qui est précisément celui de cette procédure.
- L'information de l'ordre professionnel traite le cas des professions réglementées sans publicité excessive.
- Rien n'indique au débiteur qu'il peut se faire assister, ni où trouver un appui gratuit.
- La lettre ne rappelle pas le délai de quinze jours de R. 645-9, qui est pourtant le plus déterminant pour lui.
- Le renvoi à R. 621-7 pour la liste des personnes destinataires oblige à ouvrir un autre article.
- Aucune sanction n'est attachée au dépassement des huit jours par le greffe.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Cet article arbitre entre l'économie de la rédaction et l'effectivité de l'information, et il choisit la seconde en imposant la reproduction de trois textes dans le corps de la lettre. Le choix de ces trois articles dessine une carte des risques du chapitre : la bascule possible en liquidation par le premier alinéa de Art. L645-9 Article L645-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire A tout moment de la procédure de rétablissement professionnel, le tribunal peut, sur rapport du juge commis, ouvrir la procédure de liquidation judiciaire sur laquelle il a été sursis à statuer s'il est établi que le déb... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , l'effacement limité aux seules dettes déclarées par Art. L645-11 Article L645-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La clôture de la procédure de rétablissement professionnel entraîne effacement des dettes à l'égard des créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure, a été portée à la connais... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , l'impossibilité de recommencer par Art. L645-12 Article L645-12 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsqu'après le prononcé de la clôture de la procédure de rétablissement professionnel en application de l'article L. 645-10, il apparaît que le débiteur a obtenu le bénéfice de cette procédure par une description incomp... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Ce que la règle révèle du système, c'est la conscience qu'a le livre VI du public auquel ce chapitre s'adresse : un artisan ou un commerçant isolé, sans conseil, pour qui un renvoi à des numéros d'articles n'aurait aucun effet. Le délai de huit jours et la forme recommandée, plus exigeants qu'ailleurs dans le code, se comprennent par l'enchaînement des délais qui suit, notamment les quinze jours de Art. R645-9 Article R645-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire L'état chiffré des créances et des dettes mentionné au 5° de l'article R. 631-1 peut être complété par le débiteur dans les quinze jours suivant le jugement d'ouverture de la procédure de rétablissement professionnel. Le... En vigueur depuis le 05/08/2017 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Le manque est symétrique du soin : rien n'indique au débiteur qu'il peut se faire assister, et la lettre ne rappelle pas le délai le plus déterminant pour lui.
Greffe
Le greffe porte la charge utile de l'article : notifier dans les huit jours, en recommandé avec avis de réception, et reproduire trois textes. Aucune sanction n'est attachée au dépassement du délai, ce qui laisse l'effectivité dépendre de l'organisation du service, alors que le retard consomme les quinze jours de Art. R645-9 Article R645-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire L'état chiffré des créances et des dettes mentionné au 5° de l'article R. 631-1 peut être complété par le débiteur dans les quinze jours suivant le jugement d'ouverture de la procédure de rétablissement professionnel. Le... En vigueur depuis le 05/08/2017 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → du débiteur.
Dirigeant
Le dirigeant reçoit, en un seul courrier, l'ouverture de sa procédure et l'énoncé des trois risques qui la bordent. C'est la pièce la plus utile qu'il recevra, et c'est aussi celle dont il ne mesure pas la portée procédurale, puisque la date de réception commande ses propres délais sans que la lettre le lui dise.
Ordre professionnel ou autorité de tutelle
La communication au titre de la profession réglementée informe l'instance qui doit savoir, sans publicité excessive à ce stade. La formule « le cas échéant » laisse au greffe le soin d'identifier le rattachement, ce qui suppose que le dossier le fasse apparaître.
Ministère public et destinataires de R621-7
Le renvoi à Art. R621-7 Article R621-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le greffier adresse sans délai une copie du jugement ouvrant la procédure : 1° Aux mandataires de justice désignés ; 2° Au procureur de la République ; 3° Au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des fi... En vigueur depuis le 30/05/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → pour la liste des destinataires économise une énumération mais oblige à ouvrir un autre article, y compris pour le débiteur qui voudrait savoir qui est informé de sa situation. L'information des autorités est ainsi assurée, sa lisibilité beaucoup moins.
La notification tardive
Le jugement est prononcé, la lettre recommandée part trois semaines plus tard. Le débiteur a entretemps perdu une part des quinze jours de Art. R645-9 Article R645-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire L'état chiffré des créances et des dettes mentionné au 5° de l'article R. 631-1 peut être complété par le débiteur dans les quinze jours suivant le jugement d'ouverture de la procédure de rétablissement professionnel. Le... En vigueur depuis le 05/08/2017 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → pour compléter sa liste de créances, et l'article n'attache aucune sanction au dépassement des huit jours par le greffe.
Les trois textes qui changent la décision du débiteur
Un entrepreneur lit dans la lettre le premier alinéa de Art. L645-9 Article L645-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire A tout moment de la procédure de rétablissement professionnel, le tribunal peut, sur rapport du juge commis, ouvrir la procédure de liquidation judiciaire sur laquelle il a été sursis à statuer s'il est établi que le déb... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et comprend que la procédure peut basculer en liquidation, puis Art. L645-11 Article L645-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La clôture de la procédure de rétablissement professionnel entraîne effacement des dettes à l'égard des créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure, a été portée à la connais... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et comprend que seules les dettes déclarées seront effacées. Il complète alors sa liste de créances dans le délai, ce qu'un simple renvoi à des numéros d'articles ne lui aurait pas permis de faire.
Le professionnel libéral réglementé
Le débiteur relève d'un ordre professionnel. Le jugement est communiqué à cette instance en même temps qu'aux personnes de Art. R621-7 Article R621-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le greffier adresse sans délai une copie du jugement ouvrant la procédure : 1° Aux mandataires de justice désignés ; 2° Au procureur de la République ; 3° Au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des fi... En vigueur depuis le 30/05/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , de sorte que l'ordre est informé par le greffe, sans que le texte prévoie une information préalable du débiteur sur cette transmission.
- Notifier le jugement sans reproduire dans la lettre le premier alinéa de Art. L645-9 Article L645-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire A tout moment de la procédure de rétablissement professionnel, le tribunal peut, sur rapport du juge commis, ouvrir la procédure de liquidation judiciaire sur laquelle il a été sursis à statuer s'il est établi que le déb... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et les articles Art. L645-11 Article L645-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La clôture de la procédure de rétablissement professionnel entraîne effacement des dettes à l'égard des créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure, a été portée à la connais... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et Art. L645-12 Article L645-12 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsqu'après le prononcé de la clôture de la procédure de rétablissement professionnel en application de l'article L. 645-10, il apparaît que le débiteur a obtenu le bénéfice de cette procédure par une description incomp... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , que le texte impose de reprendre.
- Compter le délai de quinze jours de Art. R645-9 Article R645-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire L'état chiffré des créances et des dettes mentionné au 5° de l'article R. 631-1 peut être complété par le débiteur dans les quinze jours suivant le jugement d'ouverture de la procédure de rétablissement professionnel. Le... En vigueur depuis le 05/08/2017 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → à partir du prononcé du jugement et non de la notification au débiteur.
- Négliger d'identifier l'ordre professionnel ou l'autorité dont relève le débiteur, alors que la communication est due le cas échéant.
- Classer la lettre de notification sans en conserver la date de réception, qui commande les délais du débiteur et la preuve de son information.
Le point de départ du délai de huit jours est le prononcé du jugement, tandis que les délais qui pèsent sur le débiteur, en particulier les quinze jours de Art. R645-9 Article R645-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire L'état chiffré des créances et des dettes mentionné au 5° de l'article R. 631-1 peut être complété par le débiteur dans les quinze jours suivant le jugement d'ouverture de la procédure de rétablissement professionnel. Le... En vigueur depuis le 05/08/2017 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , courent à compter de la notification : l'écart entre les deux dates est précisément ce que la forme recommandée avec avis de réception permet d'établir. Aucune sanction n'étant attachée au dépassement des huit jours, le retard du greffe ne proroge rien par lui-même et se discute, le cas échéant, sur le terrain du délai dont le débiteur a effectivement disposé. Le contenu de la lettre suit enfin la rédaction en vigueur des trois articles reproduits, de sorte qu'une modification de Art. L645-9 Article L645-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire A tout moment de la procédure de rétablissement professionnel, le tribunal peut, sur rapport du juge commis, ouvrir la procédure de liquidation judiciaire sur laquelle il a été sursis à statuer s'il est établi que le déb... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L645-11 Article L645-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La clôture de la procédure de rétablissement professionnel entraîne effacement des dettes à l'égard des créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure, a été portée à la connais... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ou Art. L645-12 Article L645-12 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsqu'après le prononcé de la clôture de la procédure de rétablissement professionnel en application de l'article L. 645-10, il apparaît que le débiteur a obtenu le bénéfice de cette procédure par une description incomp... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → change la notification sans que le présent article soit retouché.
Qui s'appuie sur ce texte
Au glossaire
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le