Article R645-4 du Code de commerce
- Le jugement qui statue sur votre demande vous est notifié par le greffier dans les huit jours de son prononcé.
- La notification se fait par lettre recommandée avec avis de réception, ce qui prouve la date.
- La lettre reproduit le premier alinéa de Art. L645-9 Article L645-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire A tout moment de la procédure de rétablissement professionnel, le tribunal peut, sur rapport du juge commis, ouvrir la procédure de liquidation judiciaire sur laquelle il a été sursis à statuer s'il est établi que le déb... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , puis Art. L645-11 Article L645-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La clôture de la procédure de rétablissement professionnel entraîne effacement des dettes à l'égard des créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure, a été portée à la connais... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et Art. L645-12 Article L645-12 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsqu'après le prononcé de la clôture de la procédure de rétablissement professionnel en application de l'article L. 645-10, il apparaît que le débiteur a obtenu le bénéfice de cette procédure par une description incomp... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
- Le jugement est communiqué aux personnes de Art. R621-7 Article R621-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le greffier adresse sans délai une copie du jugement ouvrant la procédure : 1° Aux mandataires de justice désignés ; 2° Au procureur de la République ; 3° Au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des fi... En vigueur depuis le 30/05/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
- Si vous exercez une profession réglementée, votre ordre professionnel ou l'autorité dont vous relevez est informé.
Cette lettre est le point de départ de tout. Elle doit vous parvenir dans les huit jours du jugement, en recommandé avec avis de réception, parce qu'à compter de cette décision vous entrez dans une procédure de quatre mois au terme de laquelle vos dettes peuvent être effacées, et vous avez des choses à faire tout de suite. Le texte oblige le greffe à recopier dans la lettre trois articles, et ils ne sont pas choisis au hasard : le premier vous dit que la procédure peut basculer en liquidation judiciaire, donc que rien n'est acquis ; le deuxième vous dit que les dettes effacées seront celles que vous avez déclarées, et seulement celles-là ; le troisième vous dit que vous ne pourrez pas recommencer avant un certain délai. Recopier plutôt que renvoyer est la bonne méthode, parce que cette procédure s'adresse à des gens qui n'ont plus rien et souvent pas d'avocat. Ce que la lettre ne vous dira pas, c'est que vous pouvez vous faire assister, ni où trouver un appui gratuit.
- Lisez la lettre jusqu'au bout, y compris les textes recopiés : ils contiennent les trois choses qui décident de votre sort.
- Notez la date de réception. C'est elle qui fait courir vos quinze jours pour compléter la liste de vos créances selon Art. R645-9 Article R645-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire L'état chiffré des créances et des dettes mentionné au 5° de l'article R. 631-1 peut être complété par le débiteur dans les quinze jours suivant le jugement d'ouverture de la procédure de rétablissement professionnel. Le... En vigueur depuis le 05/08/2017 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , et la lettre ne vous rappelle pas ce délai.
- Ne rangez pas cette lettre : elle contient le nom de l'intervenant à qui vous devrez écrire.
- Si vous exercez une profession réglementée, prenez les devants auprès de votre ordre plutôt que de le laisser l'apprendre par le greffe, et cherchez un appui dès maintenant, même gratuit : quatre mois passent vite et personne ne viendra vous chercher.
Lire le texte officiel de l'article
Le jugement statuant sur la demande d'ouverture de la procédure de rétablissement professionnel est notifié par le greffier au débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au débiteur dans les huit jours de son prononcé. La lettre de notification reprend les dispositions du premier alinéa de l'article L. 645-9 et des articles L. 645-11 et L. 645-12. Le jugement est communiqué aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 et, le cas échéant, à l'ordre professionnel ou à l'autorité dont relève le débiteur.
Qui s'appuie sur ce texte
Au glossaire
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le