Article R611-50 du Code de commerce

Le contrôle de la facture de la prévention, et un détail qui en dit long sur l'architecture d'ensemble. Le débiteur est notifié, et c'est la première chose à souligner. Il paie, il est donc informé, personnellement, du montant arrêté. Ce n'est pas si fréquent dans le livre VI, où le débiteur découvre souvent les coûts au greffe ou jamais (Art. R663-34 Article R663-34 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les rémunérations dues au titre de la procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire sont arrêtées avant la clôture de la procédure. Sous réserve des dispositions des articles R. 663-13... En vigueur depuis le 05/06/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ne l'associe pas). Ici, la notification lui est due. Le recours lui est ouvert, et devant le premier président de la cour d'appel. Le choix de ce niveau n'est pas anodin : la rémunération a été arrêtée par le président du tribunal, elle est donc contrôlée par le président de la juridiction supérieure. On reste dans un registre de chef de juridiction à chef de juridiction, ce qui convient à une décision qui n'est pas un jugement au fond mais la fixation d'un honoraire. Le renvoi aux articles 714 à 718 du code de procédure civile place la contestation dans le régime des contestations d'honoraires et de frais, avec ses délais courts et ses formes allégées. C'est cohérent : on ne plaide pas un honoraire comme on plaide un fond de dossier. L'exception faite au ministère public est la disposition la plus révélatrice du texte, et il faut prendre le temps de l'expliquer. Le parquet peut contester la rémunération du conciliateur, du mandataire à l'exécution de l'accord et de l'expert. Il ne peut pas contester celle du mandataire ad hoc. Pourquoi ? Parce que le mandat ad hoc est la procédure la plus confidentielle du droit français des difficultés d'entreprise : le ministère public n'y est pas informé, n'y intervient pas, n'en connaît pas l'existence. Lui donner un recours sur la rémunération reviendrait à lui ouvrir une fenêtre sur une procédure dont il est, par construction, tenu à l'écart. Le texte est donc parfaitement cohérent avec lui-même : là où le parquet est informé, il contrôle ; là où il ne l'est pas, il ne contrôle pas. Cette cohérence a un prix, et il faut le dire. Dans le mandat ad hoc, le seul contrôle possible sur l'honoraire est celui du débiteur lui-même. S'il ne conteste pas, personne ne le fera à sa place. La confidentialité qui protège l'entreprise la laisse aussi seule face à la facture.