Article R663-34 du Code de commerce

L'article qui décide quand, comment et par qui les mandataires de justice sont payés. C'est le verrou du système. Le principe fondateur tient en une phrase du deuxième alinéa : on ne perçoit qu'après avoir été arrêté. Autrement dit, le mandataire ne se sert pas lui-même sur les fonds qu'il détient. Un juge fixe d'abord, il encaisse ensuite. Ce principe paraît évident ; il ne l'est pas, puisque le mandataire est précisément celui qui tient la caisse. C'est cette inversion, fixation d'abord, perception ensuite, qui empêche le conflit d'intérêts structurel de se réaliser. Qui arrête, et pourquoi ce n'est pas le juge-commissaire. C'est le président du tribunal ou son délégué, et devant le tribunal judiciaire un magistrat délégué. Le juge-commissaire suit le dossier au quotidien, travaille avec le mandataire, s'appuie sur lui. Lui confier la fixation de sa rémunération serait mal placé. Le président apporte le recul, et la séparation des rôles est ici une vraie garantie. « Au vu d'un compte détaillé », et non d'une demande globale. Le contrôle porte sur des lignes, pas sur un total. C'est ce qui rend possible la contestation, et ce qui permet de rapprocher les chiffres du tarif applicable et, depuis 2023, de l'état prévisionnel de Art. R663-1-1 Article R663-1-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le liquidateur remet à tout moment, sur demande du juge-commissaire ou du procureur de la République, un état de frais de justice prévisibles qui comporte : 1° Le détail des débours et des émoluments prévisibles, avec l... En vigueur depuis le 05/06/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Le troisième alinéa organise un double temps, spécifique à la liquidation. Les rémunérations sont d'abord arrêtées au vu du rapport de clôture, puis ne sont définitivement acquises qu'après arrêté définitif. Une liquidation se termine rarement d'un coup : il reste des actions en cours, des recouvrements, des ventes à finaliser. Ce double temps permet au liquidateur d'être payé pour ce qui est fait, sans figer le solde tant que tout n'est pas achevé. Le quatrième alinéa pose la fermeture : après l'approbation du compte rendu de fin de mission, plus rien. C'est la ligne d'arrivée, et elle est nette. Sans elle, une liquidation ancienne pourrait continuer à produire des honoraires longtemps après avoir cessé de produire quoi que ce soit d'autre. La seule réserve est l'indemnité de Art. L663-3 Article L663-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Lorsque le produit de la réalisation des actifs de l'entreprise ne permet pas au liquidateur ou au mandataire judiciaire d'obtenir, au titre de la rémunération qui lui est due en application des dispositions de l'article... En vigueur depuis le 16/02/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → , qui répond à une logique différente. L'exception du dernier alinéa est bien vue. Quand un mandataire est désigné après clôture pour poursuivre les instances en cours (Art. L643-9 Article L643-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tr... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → alinéa 3), le travail continue après la fin. Il fallait donc que l'arrêté ne soit pas définitif, sinon on demanderait un travail non rémunérable, et personne ne l'accepterait. Ce que ce texte ne fait pas, et il faut le dire : il n'associe pas le débiteur. Ces rémunérations s'imputent sur l'actif, donc sur ce qui aurait pu revenir aux créanciers, et sur ce que le dirigeant restera devoir. Le compte détaillé est examiné par un magistrat, pas contradictoirement avec celui qui en supporte le poids.