Article R645-11 du Code de commerce

Les garants sont prévenus, et en recommandé. La différence avec la lettre simple des créanciers (Art. R645-10 Article R645-10 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Pour l'application de l'article L. 645-8, le mandataire judiciaire ou la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II ou du III de l'article L. 812-2 informe par lettre simple les créanciers connus de l'ouve... En vigueur depuis le 01/01/2017 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) n'est pas un détail : elle dit exactement ce qui se joue pour eux. La règle qu'il faut avoir comprise avant tout le reste : l'effacement des dettes du débiteur ne libère pas la caution. C'est le principe même du cautionnement. Le créancier qui voit sa créance effacée à l'égard de l'entrepreneur conserve son recours contre celui qui a garanti. Autrement dit, la procédure qui sauve l'artisan peut ruiner son conjoint, son frère ou son ami qui avait signé. Voilà pourquoi le recommandé. Le créancier de Art. R645-10 Article R645-10 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Pour l'application de l'article L. 645-8, le mandataire judiciaire ou la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II ou du III de l'article L. 812-2 informe par lettre simple les créanciers connus de l'ouve... En vigueur depuis le 01/01/2017 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → n'a rien à faire et ne risque rien de nouveau. La caution, elle, va être appelée. Elle doit pouvoir organiser sa défense, vérifier son engagement, en discuter l'étendue, envisager elle-même une procédure de surendettement. Elle a besoin de savoir, et de le savoir de manière datée. La forme suit exactement l'enjeu, et c'est une cohérence qu'on ne trouve pas partout dans le livre VI. Le périmètre est large et il est bien vu. Cautions, coobligés, garants personnels, mais aussi ceux qui ont affecté un bien en garantie. Cette dernière catégorie est celle qu'on oublie toujours : le parent qui a hypothéqué sa maison pour permettre à son enfant de démarrer n'est pas caution, il n'a rien promis de payer, il a seulement donné un bien en gage. Il risque pourtant sa maison. Le texte va le chercher. La limite est sévère, et il faut la nommer : « dont l'existence a été portée à sa connaissance ». Le mandataire n'informe que ceux qu'on lui a signalés, par le débiteur ou par un créancier. Il ne mène pas d'enquête sur les garanties. Un entrepreneur qui, par honte ou par oubli, ne mentionne pas que son beau-frère s'est porté caution, laisse celui-ci apprendre la nouvelle par la mise en demeure du créancier, des mois plus tard. C'est le point où le devoir moral rejoint l'intérêt bien compris. Un débiteur qui signale ses cautions leur donne le temps de réagir. Celui qui les tait ne les protège pas : il retarde seulement le moment où elles l'apprendront, et il y ajoute la surprise.