Article R645-21 du Code de commerce
- L'appel du débiteur est fait par une déclaration faite ou adressée par lettre recommandée avec avis de réception au greffe de la cour d'appel.
- L'appel est formé, instruit et jugé suivant la procédure sans représentation obligatoire.
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Art. L645-12
Lorsqu'après le prononcé de la clôture de la procédure de rétablissement professionnel en application de l'article L. 645-10, il apparaît que le débiteur a obtenu le bénéfice de cette procédure par une description incomplète de son actif ou de son passif, le tribunal, s'il est saisi aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, peut fixer, dans son jugement, la date de cessation des paiements à la date d'ouverture de la procédure de rétablissement professionnel sans qu'elle puisse être antérieure de plus de dix-huit mois à la date de ce jugement. La décision du tribunal fait recouvrer leurs droits aux créanciers dont les créances avaient fait l'objet de l'effacement prévu par l'article L. 645-11 ; ils sont dispensés de déclarer ces créances à la procédure de liquidation judiciaire.
Ouvrir la fiche complète de l'article →Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
L'appel du débiteur est fait par une déclaration faite ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la cour d'appel. L'appel est formé, instruit et jugé suivant la procédure sans représentation obligatoire.
Identifiant : LEGIARTI000029173886
L'appel le plus accessible du livre VI, et il fallait qu'il le soit. Rappelons à qui s'adresse ce chapitre. Le rétablissement professionnel est réservé à l'entrepreneur individuel dont l'actif est inférieur à un seuil très bas et qui n'a plus de salarié. Autrement dit, à quelqu'un qui n'a plus rien. Lui imposer, pour faire appel, de constituer avocat aurait purement et simplement supprimé son droit de recours : il n'aurait pas eu les moyens de l'exercer. Les deux règles du texte tirent la conséquence de ce constat, et elles vont dans le même sens. La forme d'abord : une déclaration au greffe de la cour, faite sur place ou envoyée en recommandé. Pas d'acte d'huissier, pas de constitution, pas de formalisme électronique. Une personne peut se présenter au greffe et déclarer qu'elle fait appel, ou envoyer une lettre. C'est à la portée de n'importe qui. Le fond ensuite : la procédure sans représentation obligatoire. L'appelant plaide lui-même. Il n'a pas besoin d'avocat, et son appel ne sera pas déclaré irrecevable pour un défaut de constitution ou une irrégularité de procédure électronique, qui est le piège classique de l'appel avec représentation obligatoire. On peut mesurer le contraste avec d'autres recours du livre VI. Le recours contre les ordonnances relatives à la vente des immeubles va devant la cour d'appel (Art. R642-37-1 Article R642-37-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le recours contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application de l'article L. 642-18 est formé devant la cour d'appel. En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) sans que le texte dise s'il est ou non avec représentation. Ici, c'est écrit, et c'est écrit dans le sens de l'accessibilité. Ce qui reste dur, et il faut le dire : le délai. Le texte ne le mentionne pas. Il faut aller le chercher ailleurs, et les délais d'appel du livre VI sont brefs, souvent dix jours. Un entrepreneur qui reçoit un jugement défavorable, qui doit le comprendre, se demander s'il peut faire appel et sur quels moyens, n'a pas beaucoup de temps devant lui. L'accessibilité de la forme ne compense pas entièrement la brièveté du délai. Autre point à ne pas perdre de vue : sans avocat ne veut pas dire sans préparation. Un appelant qui se présente devant une cour d'appel avec le sentiment d'une injustice mais sans moyen de droit articulé perd son appel. La procédure lui est ouverte ; encore faut-il savoir quoi y dire.
Faites votre déclaration d'appel par lettre recommandée avec avis de réception au greffe de la cour d'appel. Vous n'avez besoin de personne pour cela. Faites-le tout de suite. Le texte ne dit pas le délai, mais il est court. N'attendez pas d'avoir construit votre argumentation : on peut la développer ensuite, on ne peut pas rattraper un délai. Vous n'avez pas besoin d'avocat, mais faites-vous aider quand même : une permanence juridique gratuite, un point d'accès au droit, une association d'accompagnement. La procédure est ouverte, l'argumentation reste technique. Écrivez ce que vous contestez, précisément. « Le tribunal a retenu que je possédais un véhicule alors qu'il était vendu depuis six mois, voici l'acte de vente » vaut infiniment mieux que « la décision est injuste ». Conservez l'avis de réception. C'est lui qui prouve la date de votre appel.
- Une simple déclaration au greffe, sur place ou par recommandé : la forme est à la portée de tous.
- La procédure sans représentation obligatoire rend l'appel réellement exerçable par une personne sans moyens.
- L'accessibilité de la voie est cohérente avec le public visé par tout le chapitre.
- L'absence de constitution d'avocat écarte le piège des irrégularités formelles de l'appel avec représentation.
- Le texte ne mentionne pas le délai d'appel, qui est pourtant l'information la plus urgente.
- Sans avocat, l'appelant doit articuler seul des moyens de droit qu'il ne maîtrise pas.
- Rien n'indique où trouver une aide gratuite pour préparer le recours.
- L'accessibilité de la forme ne compense pas la brièveté du délai pour quelqu'un qui vient de recevoir une mauvaise nouvelle.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le