Article R645-21 du Code de commerce

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En vigueur Depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce

Texte en vigueur Historique Fiches et jurisprudence

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L'essentiel en quelques secondes

L'appel du débiteur est fait par une déclaration faite ou adressée par lettre recommandée avec avis de réception au greffe de la cour d'appel.
L'appel est formé, instruit et jugé suivant la procédure sans représentation obligatoire.

Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?

Articles en L

La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.

Articles en R ou D

Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.

Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.

Partie législative

La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)

Art. L645-12

Lorsqu'après le prononcé de la clôture de la procédure de rétablissement professionnel en application de l'article L. 645-10, il apparaît que le débiteur a obtenu le bénéfice de cette procédure par une description incomplète de son actif ou de son passif, le tribunal, s'il est saisi aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, peut fixer, dans son jugement, la date de cessation des paiements à la date d'ouverture de la procédure de rétablissement professionnel sans qu'elle puisse être antérieure de plus de dix-huit mois à la date de ce jugement. La décision du tribunal fait recouvrer leurs droits aux créanciers dont les créances avaient fait l'objet de l'effacement prévu par l'article L. 645-11 ; ils sont dispensés de déclarer ces créances à la procédure de liquidation judiciaire.

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Partie réglementaire

L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)

L'appel du débiteur est fait par une déclaration faite ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la cour d'appel. L'appel est formé, instruit et jugé suivant la procédure sans représentation obligatoire.

Identifiant : LEGIARTI000029173886

Ce que dit ce texte

L'appel le plus accessible du livre VI, et il fallait qu'il le soit. Rappelons à qui s'adresse ce chapitre. Le rétablissement professionnel est réservé à l'entrepreneur individuel dont l'actif est inférieur à un seuil très bas et qui n'a plus de salarié. Autrement dit, à quelqu'un qui n'a plus rien. Lui imposer, pour faire appel, de constituer avocat aurait purement et simplement supprimé son droit de recours : il n'aurait pas eu les moyens de l'exercer. Les deux règles du texte tirent la conséquence de ce constat, et elles vont dans le même sens. La forme d'abord : une déclaration au greffe de la cour, faite sur place ou envoyée en recommandé. Pas d'acte d'huissier, pas de constitution, pas de formalisme électronique. Une personne peut se présenter au greffe et déclarer qu'elle fait appel, ou envoyer une lettre. C'est à la portée de n'importe qui. Le fond ensuite : la procédure sans représentation obligatoire. L'appelant plaide lui-même. Il n'a pas besoin d'avocat, et son appel ne sera pas déclaré irrecevable pour un défaut de constitution ou une irrégularité de procédure électronique, qui est le piège classique de l'appel avec représentation obligatoire. On peut mesurer le contraste avec d'autres recours du livre VI. Le recours contre les ordonnances relatives à la vente des immeubles va devant la cour d'appel (Art. R642-37-1) sans que le texte dise s'il est ou non avec représentation. Ici, c'est écrit, et c'est écrit dans le sens de l'accessibilité. Ce qui reste dur, et il faut le dire : le délai. Le texte ne le mentionne pas. Il faut aller le chercher ailleurs, et les délais d'appel du livre VI sont brefs, souvent dix jours. Un entrepreneur qui reçoit un jugement défavorable, qui doit le comprendre, se demander s'il peut faire appel et sur quels moyens, n'a pas beaucoup de temps devant lui. L'accessibilité de la forme ne compense pas entièrement la brièveté du délai. Autre point à ne pas perdre de vue : sans avocat ne veut pas dire sans préparation. Un appelant qui se présente devant une cour d'appel avec le sentiment d'une injustice mais sans moyen de droit articulé perd son appel. La procédure lui est ouverte ; encore faut-il savoir quoi y dire.

Comment gérer cet article

Faites votre déclaration d'appel par lettre recommandée avec avis de réception au greffe de la cour d'appel. Vous n'avez besoin de personne pour cela. Faites-le tout de suite. Le texte ne dit pas le délai, mais il est court. N'attendez pas d'avoir construit votre argumentation : on peut la développer ensuite, on ne peut pas rattraper un délai. Vous n'avez pas besoin d'avocat, mais faites-vous aider quand même : une permanence juridique gratuite, un point d'accès au droit, une association d'accompagnement. La procédure est ouverte, l'argumentation reste technique. Écrivez ce que vous contestez, précisément. « Le tribunal a retenu que je possédais un véhicule alors qu'il était vendu depuis six mois, voici l'acte de vente » vaut infiniment mieux que « la décision est injuste ». Conservez l'avis de réception. C'est lui qui prouve la date de votre appel.

Forces pour le dirigeant

Une simple déclaration au greffe, sur place ou par recommandé : la forme est à la portée de tous.
La procédure sans représentation obligatoire rend l'appel réellement exerçable par une personne sans moyens.
L'accessibilité de la voie est cohérente avec le public visé par tout le chapitre.
L'absence de constitution d'avocat écarte le piège des irrégularités formelles de l'appel avec représentation.

Faiblesses et pièges

Le texte ne mentionne pas le délai d'appel, qui est pourtant l'information la plus urgente.
Sans avocat, l'appelant doit articuler seul des moyens de droit qu'il ne maîtrise pas.
Rien n'indique où trouver une aide gratuite pour préparer le recours.
L'accessibilité de la forme ne compense pas la brièveté du délai pour quelqu'un qui vient de recevoir une mauvaise nouvelle.

Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.

L'histoire et l'esprit du texte

L'accessibilité de la forme est ici un choix de politique juridictionnelle, et il fallait qu'il le soit. Le chapitre s'adresse à l'entrepreneur individuel dont l'actif est inférieur à un seuil très bas et qui n'a plus de salarié, c'est-à-dire à quelqu'un qui n'a plus rien : lui imposer de constituer avocat pour faire appel aurait supprimé son recours plutôt que de l'organiser, faute de moyens de l'exercer. Les deux règles du texte tirent la même conséquence. La forme d'abord, une simple déclaration faite au greffe de la cour ou adressée par lettre recommandée, sans acte d'huissier ni formalisme électronique. Le régime ensuite, la procédure sans représentation obligatoire, qui permet à l'appelant de plaider lui-même et qui écarte le piège classique de l'irrecevabilité pour défaut de constitution ou irrégularité de la communication électronique. Le contraste avec d'autres recours du livre VI est parlant, puisque le recours contre les ordonnances relatives à la vente des immeubles de Art. R642-37-1 ne précise pas s'il est ou non avec représentation. Ce que la règle révèle du système, c'est qu'il sait rendre une voie de recours réellement exerçable quand il le décide, et qu'il ne le décide pas partout.

Stratégie, position par position

Dirigeant appelant

La voie est ouverte et le reste à portée de main : déclaration au greffe ou recommandé, sans avocat et sans frais d'acte. Mais la forme accessible ne tient pas lieu d'argumentation. Un appel qui expose un fait vérifiable, pièce à l'appui, vaut infiniment mieux qu'un appel qui exprime une injustice ressentie.

Greffe de la cour d'appel

Les déclarations arrivent sur place ou par courrier, faites par des personnes sans conseil, souvent peu de jours après la notification. L'enregistrement de la date est l'acte décisif, puisque c'est la recevabilité qui s'y joue, et l'avis de réception en est la preuve entre les mains de l'appelant.

Cour d'appel

La procédure sans représentation obligatoire met devant la cour un appelant qui expose lui-même sa situation, parfois sans moyen de droit articulé. La forme simplifiée n'allège pas l'office du juge, elle le déplace : il faut dégager du récit ce qui relève du droit, sans suppléer aux moyens.

Ministère public

Le texte ne vise que l'appel du débiteur. L'appel du parquet, lui, relève du régime de R. 661-1 et produit un effet immédiat sur la publicité, que Art. R645-19 diffère jusqu'à l'arrêt. Les deux recours ne suivent donc ni la même forme ni les mêmes conséquences.

Cas de figure

La déclaration envoyée le jour même

Un entrepreneur reçoit un jugement défavorable et envoie, le lendemain, une lettre recommandée au greffe de la cour déclarant qu'il fait appel. Son argumentation n'est pas encore construite. Elle le sera ensuite : l'appel est formé, et c'est le seul point qui ne se rattrape pas.

Le fait vérifiable contre le sentiment

Le tribunal a retenu la propriété d'un véhicule pour écarter la condition d'actif. L'appelant produit l'acte de vente antérieur de six mois. Ce moyen, concret et prouvé, a une chance devant la cour, là où une contestation générale de l'injustice de la décision n'en a aucune.

L'appelant seul devant la cour

La procédure sans représentation obligatoire a permis l'appel, mais l'appelant se présente sans moyen de droit articulé et perd. La voie était ouverte, l'argumentation restait technique. Une permanence juridique gratuite ou un point d'accès au droit aurait suffi à transformer le récit en moyens.

Erreurs à ne pas commettre

Attendre d'avoir construit l'argumentation pour former l'appel, et découvrir que le délai, que le texte ne mentionne pas, est expiré.
Envoyer la déclaration sans avis de réception, et se trouver sans preuve de la date au moment du débat sur la recevabilité.
Déconseiller l'appel à un débiteur sans moyens au motif du coût d'un avocat, alors que la procédure est sans représentation obligatoire.
Confondre l'absence d'avocat obligatoire avec l'absence de moyens de droit à articuler, et se présenter devant la cour avec un récit plutôt qu'avec une contestation.

Droit transitoire : la question de la date

Le délai d'appel est l'angle mort du texte. L'article décrit la forme et le régime, mais il laisse le point de départ et la durée à d'autres dispositions, alors que c'est l'information la plus urgente pour celui qui vient de recevoir une mauvaise nouvelle. En pratique le temps utile court de la notification du jugement organisée par Art. R645-18, et les délais d'appel du livre VI sont brefs, souvent dix jours, ce qui laisse peu de place à la compréhension de la décision avant l'acte. L'avis de réception de la lettre recommandée est ce qui fixe la date, et il est donc la seule pièce qui sécurise la recevabilité. Dans le temps de l'appel, un autre effet se produit, décrit par Art. R645-19 : lorsque le recours est celui du ministère public ou que l'exécution provisoire est arrêtée, la publicité de la clôture est différée jusqu'à l'arrêt, de sorte que la situation du débiteur reste hors des registres pendant l'instance.

Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le 1 août 2026

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