Article R645-21 du Code de commerce
- L'appel du débiteur se fait par une déclaration au greffe de la cour d'appel, sur place ou par lettre recommandée avec avis de réception.
- L'appel est jugé selon la procédure sans représentation obligatoire : vous n'avez pas besoin d'avocat.
- Aucun acte d'huissier, aucune constitution, aucune formalité électronique n'est exigée.
- Le texte ne dit pas le délai, et les délais d'appel du livre VI sont brefs, souvent dix jours.
- Sans avocat ne veut pas dire sans préparation : il faut des moyens de droit, pas un sentiment d'injustice.
Pour faire appel, vous n'avez besoin de personne. Vous vous présentez au greffe de la cour d'appel et vous déclarez que vous faites appel, ou vous envoyez une lettre recommandée avec avis de réception. Pas d'huissier, pas d'avocat, pas de plateforme à maîtriser. C'est voulu : ce chapitre s'adresse à quelqu'un qui n'a plus rien, et exiger un avocat n'aurait pas encadré son droit de recours, cela l'aurait supprimé. Deux difficultés restent entières. La première est le délai, que l'article ne mentionne pas et qui est court, souvent dix jours dans le livre VI, donc il faut agir avant d'avoir tout compris. La seconde est le fond : une cour d'appel ne tranche pas un sentiment, elle tranche des moyens de droit, et il vaut mieux se faire aider même sans y être obligé.
- Déposez ou envoyez votre déclaration tout de suite. L'argumentation se développe ensuite, un délai manqué ne se rattrape jamais.
- Envoyez en lettre recommandée avec avis de réception et conservez l'avis. C'est lui qui prouve la date de votre appel.
- Écrivez précisément ce que vous contestez, pièce à l'appui, plutôt que de dire que la décision est injuste.
- Faites-vous aider même sans avocat obligatoire : permanence juridique gratuite, point d'accès au droit, association d'accompagnement.
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L'appel du débiteur est fait par une déclaration faite ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la cour d'appel. L'appel est formé, instruit et jugé suivant la procédure sans représentation obligatoire.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le