Article R661-7 du Code de commerce

Ce que devient un arrêt d'appel, et pourquoi son sort dépend de ce qu'il décide. La condition posée au premier alinéa est ce qu'il y a de plus intelligent dans ce texte : « lorsque l'arrêt infirme ». La publicité n'est réorganisée que si la cour change la décision. Un arrêt confirmatif ne déclenche rien, et c'est logique : ce qui a été publié reste vrai. Un arrêt infirmatif, en revanche, rend fausse une information déjà diffusée au registre et au BODACC. Il faut donc corriger, et vite. Les huit jours donnés au greffier de la cour disent l'urgence, et elle est réelle. Une liquidation infirmée en appel, une faillite personnelle annulée, une ouverture rétractée : tant que la publicité initiale subsiste, la personne concernée continue de subir les effets d'une décision qui n'existe plus. Les banques lisent les registres, les fournisseurs aussi. Chaque jour de retard dans la correction est un jour où une décision annulée continue de produire ses effets réputationnels. Le circuit passe par le greffe du tribunal, et c'est bien vu. C'est lui qui tient les registres et qui a fait publier ; c'est donc lui qui doit rectifier. La cour ne publie pas elle-même, elle transmet à celui dont c'est l'office. On évite ainsi deux sources de publicité concurrentes. La remise contre récépissé au procureur général contraste avec le reste, et le contraste est instructif. Le parquet général reçoit une remise datée et prouvée ; les parties reçoivent une notification. La raison est celle des délais de pourvoi : le récépissé fixe le point de départ de manière incontestable pour celui qui dispose d'un droit de recours dans l'intérêt de la loi. C'est cohérent, mais on retrouve ici, comme dans Art. R661-4 Article R661-4 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'appel du procureur de la République et du procureur général est fait par une déclaration d'appel remise ou adressée au greffe de la cour d'appel. Lorsque cette déclaration est faite par voie postale, la date de l'acte... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , une hiérarchie implicite entre les modes d'information des institutions et ceux des personnes. Ce que le texte ne dit pas, et qui manque : aucun délai n'est fixé au greffier du tribunal pour accomplir effectivement les mesures de publicité. Les huit jours s'imposent à la transmission, pas à la correction. En pratique, entre l'arrêt et la mise à jour effective des registres, il peut s'écouler bien plus que huit jours, et c'est la personne dont la décision a été infirmée qui en supporte le coût.